La carte professionnelle est obligatoire si vous souhaitez vous lancer comme indépendant en Belgique, que ce soit dans le cadre d’une entreprise individuelle, d’une société ou d’une association, et que vous :

  • n’avez pas la nationalité belge
  • n’avez pas la nationalité d’un État membre de l’UE ou de :
    • l’Islande
    • la Norvège
    • le Liechtenstein
    • ou la Suisse.
  • n’obtenez pas une dispense de la carte professionnelle pour une autre raison.

Par “activités indépendantes”, l’on entend toutes les prestations qui ne relèvent pas de l’occupation d’une main-d’œuvre étrangère (prestations fournies sous une autorité, dans le cadre ou en dehors du contrat de travail). Les activités indépendantes englobent donc aussi bien les prestations de services temporaires en Région flamande que l’ouverture d’une nouvelle entreprise ou d’un nouveau siège d’exploitation en Région flamande.

Pour obtenir une carte professionnelle, vous devez :

  • être en possession d’un permis de séjour en cours de validité pour la Belgique.
    Si l’activité indépendante constitue le motif de votre séjour et que vous ne disposez pas encore d’un permis de séjour au moment de la demande de la carte professionnelle, demandez le permis en même temps que votre carte professionnelle auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de votre pays de résidence.
    Vous avez déjà un droit de séjour pour une autre raison que l’activité indépendante ? Vous pouvez alors prétendre à l’obtention d’une carte professionnelle qui n’ouvre pas de droit au séjour, en fonction de critères plus souples.
  • en cas de première demande : exercer une activité indépendante qui présente une valeur ajoutée sociale, culturelle, artistique ou sportive ou qui a une utilité économique pour la Flandre.
  • en cas de renouvellement de votre carte professionnelle : avoir rempli les conditions liées à la carte professionnelle (en l’espèce, l’utilité économique, la valeur ajoutée sportive, culturelle, etc.) et avoir payé les impôts et les cotisations sociales.

    Utilité économique

    Une activité a une utilité économique si elle :

    • répond à un besoin économique pour la Flandre
    • est innovante ou spécialisée
    • crée des emplois
    • génère des investissements
    • a des retombées économiques positives sur les entreprises flamandes
    • ou promeut les exportations.

    L’utilité économique n’est pas évaluée si :

    • Vous avez déjà un droit de séjour en Belgique pour une autre raison que l’activité indépendante (par exemple, carte de travail/permis unique, régularisation, regroupement familial, etc.). Dans ce cas, la carte professionnelle ne confère pas de droit de séjour et la demande est évaluée sur la base du droit de séjour déjà présent et du respect des obligations réglementaires.

      Si la situation de la personne concernée change et que la carte professionnelle devrait conférer un droit de séjour en activité principale ou complémentaire (changement de statut), une demande de modification qui y fait spécifiquement référence peut être déposée. Dans ce cas, le Service de Migration économique évaluera l’intérêt du projet pour la Flandre.

      Si une carte de travail/un permis unique est obtenu€ après délivrance de la carte professionnelle, en cas de renouvellement, la carte professionnelle pourra uniquement être délivrée en activité complémentaire.
    • Vous demandez un renouvellement en tant que ressortissant d’un pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée (en néerlandais) ((S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)) dans un autre État membre de l’UE. Le renouvellement est uniquement évalué sur la base de vos revenus actuels et attendus, avec comme limite minimale le revenu minimum mensuel moyen garanti.