Demander une carte professionnelle

Avant de demander une carte professionnelle, vérifiez si :

Pour votre demande, suivez cette feuille de route:

  • Stap 1

    Choisissez où vous souhaitez vous installer comme indépendant en Belgique. Votre choix déterminera si votre demande sera traitée par la Région flamande, la Région Wallonne ou la Région de Buxelles-Capitale. Si vous n’ouvrez pas d’établissement, déterminez où les activités indépendantes seront exercées.

  • Stap 2

    Préparez un dossier de demande composé des éléments suivants:

    1. Un formulaire de demande dûment complété, daté et signé
      Le formulaire de demande à utiliser dépend de votre situation:
    1. Les documents justificatifs généraux
    • une page de garde donnant un aperçu de tous les documents justificatifs joints à votre dossier. Conseil : commencez avec cette page de garde et considérez-la comme une liste de contrôle.
    • un certificat de bonne vie et mœurs, délivré par l’autorité du pays où vous résidez actuellement. Ou un extrait du casier judiciaire à votre nom, datant de maximum six mois.
    • la preuve d’acquittement des frais de dossier de 140 euros
      Attention : vous ne recevez cette preuve que quand vous déposez votre dossier de demande. Joignez le document au dernier moment à votre dossier.
    • une copie de votre permis de séjour pour le pays où vous déposez votre demande.
    1. Les documents justificatifs spécifiques
      En fonction de votre situation, joignez les documents justificatifs spécifiques suivants à votre dossier de demande:
  • Stap 3

    Les documents justificatifs joints à votre dossier de demande doivent être traduits en néerlandais, français ou anglais. Pour chaque document justificatif, joignez (une copie de) la traduction et (une copie de) la preuve originale à votre dossier.

    Les documents officiels doivent être traduits par un traducteur juré. Vous faites traduire les documents justificatifs à l’étranger, et non par un traducteur assermenté auprès d’un tribunal belge ? Dans ce cas, les traductions doivent être :

    • légalisées
    • ou apostillées par l’autorité compétente du pays de délivrance.
  • Stap 4

    Déposez votre demande et réglez les frais de dossier de 140 euros. Le lieu de dépôt dépend de votre situation:

    • Vous résidez à l’étranger ? Ou vous n’êtes pas en possession d’un permis de séjour en cours de validité pour la Belgique ? Déposez alors votre dossier de demande au poste diplomatique ou consulaire ((opent in nieuw venster)) belge de votre pays de résidence.
    • Vous êtes en possession d’un permis de séjour en cours de validité pour la Belgique ? C’est-à-dire : une « attestation d’immatriculation modèle A » ou un « certificat d’inscription au registre des étranger » (= carte de séjour électronique type A). Déposez alors votre demande en Belgique, auprès d’un​​​​​​​ guichet d’entreprise agréé (in het Nederlands) ((opent in nieuw venster)) de votre choix.
    • Si, pour des raisons de sécurité, vous ne pouvez pas introduire votre demande dans votre pays de résidence, demandez alors :
      • une autorisation auprès du ministre compétent de la région où vous souhaitez vous établir et auprès du ministre fédéral des Affaires étrangères.
        Motivez votre situation d’insécurité et envoyez les documents justificatifs attestant que vous ne pouvez pas demander la carte professionnelle dans votre pays de résidence.
      • vous-même la carte professionnelle :
        • à un poste diplomatique ou consulaire belge d’un autre pays
        • ou à un guichet d’entreprise en Belgique.

Suite donnée à votre demande

L’ambassade, le consulat ou le guichet d’entreprise transmet votre dossier dans les cinq jours au Service de Migration économique de la région où vous souhaitez vous établir comme indépendant.

Traitement de votre demande

Le Service régional de Migration économique traite votre demande en deux étapes:

  1. Le service vérifie que vous avez introduit la demande en bonne et due forme.
    • Votre demande n’est pas recevable ? Le poste diplomatique ou le guichet d’entreprise vous en informe.
    • Votre demande est recevable ? Le service compétent procédera à l’examen de votre demande.
  2. Le service vérifie que votre dossier répond aux conditions d’octroi.

Décision

Le Service régional de Migration économique décide de la suite donnée à votre demande. Il y a deux possibilités:

  1. Votre dossier est approuvé..
    • le poste diplomatique ou le guichet d’entreprise vous en informe
    • vous pouvez venir retirer la carte professionnelle auprès du guichet d’entreprise de votre choix, où vous devrez payer des frais supplémentaires de 90 euros par année de validité de la carte.
  2. Votre dossier est refusé. Ici aussi, le poste diplomatique ou le guichet d’entreprise vous en informe.
    • vous avez 30 jours pour introduire un​​​​​​​ recours contre la décision de refus
    • vous ne pouvez introduire une nouvelle demande pour la même activité que deux ans après la décision de refus. Ce délai de deux ans ne s’applique toutefois pas dans les cas suivants :
      • votre demande n’était pas recevable
      • vous pouvez apporter de nouveaux éléments
      • vous introduisez une demande pour une nouvelle activité en tant qu’indépendant.