Conditions

Renouveler votre carte professionnelle

Renouvelez votre carte professionnelle actuelle au moins trois mois avant l’expiration de sa durée de validité. Vous pouvez uniquement renouveler la carte si :

  • vous êtes en possession d’un permis de séjour en cours de validité pour la Belgique. Vous n’avez pas encore de permis de séjour au moment où vous demandez le renouvellement de la carte professionnelle ? Demandez le permis auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de votre pays de résidence.
  • vous avez respecté les conditions liées à la carte professionnelle (utilité économique et valeur ajoutée, paiement des impôts et des cotisations sociales, etc.).
    L’activité que vous souhaitez exercer avec votre carte professionnelle renouvelée doit également présenter une valeur ajoutée économique pour la Flandre en termes d’emploi, de création d’emplois et d’innovation.

Modifier votre carte professionnelle

Votre carte professionnelle s’applique uniquement à l’activité indépendante pour laquelle vous l’avez demandée. Vous souhaitez :

  • exercer une autre activité indépendante en Belgique
  • ou changer le statut de votre entreprise ?

Dans ce cas, vous devez demander une modification de votre carte professionnelle.

Remplacer votre carte professionnelle

Vous pouvez demander le remplacement de votre carte professionnelle:

  • si vous avez perdu la carte. Déclarez alors la perte à la police. Ils vous remettront une preuve de déclaration de perte que vous devez joindre à votre demande.
  • ou si la carte est endommagée.

Procédure de demande

Suivez cette feuille de route pour renouveler, modifier ou remplacer votre carte professionnelle:

  • Stap 1

    Préparez un dossier de demande composé des éléments suivants:

    1. Un formulaire de demande dûment complété, daté et signé. Le formulaire de demande à utiliser dépend de votre situation:
    • La preuve d’acquittement des frais de dossier de 140 euros.
      Vous ne recevez cette preuve que quand vous déposez votre dossier de demande. Joignez le document au dernier moment à votre dossier.
    • Documents justificatifs à joindre en cas de renouvellement de la carte professionnelle
      • Documents justificatifs généraux:
        • une page de garde donnant un aperçu de tous les documents justificatifs joints à votre dossier
        • votre carte professionnelle actuelle ou une preuve de déclaration de perte auprès de la police si vous avez perdu la carte
        • un certificat de bonne vie et mœurs, délivré par l’autorité du pays où vous résidez actuellement
          Ou : un extrait du casier judiciaire à votre nom, datant de maximum six mois.
        • une copie de votre permis de séjour.
      • Documents justificatifs spécifiques, en fonction de votre situation:
        • La carte professionnelle ne doit pas vous ouvrir le droit au séjour en Belgique, parce que vous avez déjà obtenu un permis de séjour valable via une autre voie (par exemple, via une carte de travail ou après un regroupement familial) ou parce que vous souhaitez devenir actif en Belgique en tant que diamantaire ? Joignez alors ces documents:
          • une attestation fiscale qui prouve que vous avez payé les impôts et que vous n’avez pas d’arriérés de dettes
          • une attestation de votre caisse d’assurances sociales qui prouve que vous avez payé les cotisations sociales
        • La carte professionnelle doit ouvrir le droit au séjour en Belgique?
        • Vous souhaitez poursuivre vos activités indépendantes en tant qu’étudiant étranger ? Joignez alors le certificat d’inscription à votre établissement de formation à votre dossier.
      • Documents justificatifs à joindre en cas de modification de la carte professionnelle
        Si vous souhaitez modifier votre carte professionnelle, votre dossier de demande doit être réexaminé dans son intégralité. Joignez donc les documents justificatifs suivants à votre dossier:
      • Documents justificatifs à joindre en cas de remplacement de la carte professionnelle
        Vous souhaitez remplacer votre carte professionnelle ? Joignez alors ces documents justificatifs à votre dossier de demande:
        • une preuve de déclaration de perte aux services de police si vous avez perdu la carte professionnelle
        • la carte professionnelle, même si elle est endommagée.
  • Stap 2

    Les documents justificatifs joints à votre dossier de demande doivent être traduits en néerlandais, français ou anglais. Pour chaque document justificatif, joignez (une copie de) la traduction et (une copie de) la preuve originale à votre dossier.

    Les documents officiels doivent être traduits par un traducteur juré. Vous faites traduire les documents justificatifs à l’étranger, et non par un traducteur assermenté auprès d’un tribunal belge ? Dans ce cas, les traductions doivent être :

    • légalisées
    • ou apostillées par l’autorité compétente du pays de délivrance.
  • Stap 3

    Déposez votre demande et réglez les frais de dossier de 140 euros. Le lieu de dépôt dépend de votre situation:

    • Vous résidez à l’étranger ? Ou vous n’êtes pas en possession d’un permis de séjour en cours de validité pour la Belgique ? Déposez alors votre dossier de demande au poste diplomatique ou consulaire ((opent in nieuw venster)) de votre pays de résidence.
    • Vous êtes en possession d’un permis de séjour en cours de validité pour la Belgique ? C’est-à-dire : une « attestation d’immatriculation modèle A » ou un « certificat d’inscription au registre des étranger » (= carte de séjour électronique type A). Déposez alors votre demande en Belgique, auprès d’un ​​​​​guichet d’entreprise agréé (in het Nederlands) ((opent in nieuw venster)) de votre choix.
    • Si, pour des raisons de sécurité, vous ne pouvez pas introduire votre demande dans votre pays de résidence, demandez alors:
      1. une autorisation auprès du ministre compétent de la région où vous souhaitez vous établir et auprès du ministre fédéral des Affaires étrangères.
        Motivez votre situation d’insécurité et envoyez les documents justificatifs attestant que vous ne pouvez pas demander la carte professionnelle dans votre pays de résidence.
      2. vous-même la carte professionnelle
        • à un poste diplomatique ou consulaire belge d’un autre pays
        • ou à un guichet d’entreprise de votre choix en Belgique.

Suite donnée à votre demande

L’ambassade, le consulat ou le guichet d’entreprise transmet votre dossier dans les cinq jours au Service de Migration économique de la Région compétente.

Traitement de votre dossier

Le Service régional de Migration économique traite votre demande en deux étapes:

  1. Le service vérifie que vous avez introduit la demande en bonne et due forme.
    • Votre demande n’est pas recevable ? Le poste diplomatique ou le guichet d’entreprise vous en informe.
    • Votre demande est recevable ? Le service compétent procédera à l’examen de votre demande..
  2. Vous souhaitez renouveler ou modifier votre carte professionnelle ? Dans ce cas, le service vérifie également que votre dossier répond aux conditions d’octroi.

Décision

Le Service régional de Migration économique décide de la suite donnée à votre demande. Il y a deux possibilités:

  1. Votre dossier est approuvé:
    • le poste diplomatique ou le guichet d’entreprise vous en informe
    • vous pouvez venir retirer la carte professionnelle auprès du guichet d’entreprise de votre choix, où vous devrez payer des frais supplémentaires de 90 euros par année de validité de la carte.
  2. Votre dossier est refusé. Ici aussi, le poste diplomatique ou le guichet d’entreprise vous en informe. Vous avez deux options:
    • introduire un​​​​​​​ brecours contre la décision de refus dans les 30 jours
    • introduire une nouvelle demande au plus tôt deux ans après la décision de refus. Ce délai de deux ans ne s’applique toutefois pas dans les cas suivants :
      • votre demande n’était pas recevable
      • vous pouvez apporter de nouveaux éléments
      • vous introduisez une demande pour une nouvelle activité en tant qu’indépendant​​​​​​​.