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    Intervention dans le loyer (subvention à la location)

    Si vous avez un revenu modeste et vous déménagez d'un logement inadapté en mauvais état à un logement adapté en bon état, et vous louez un logement sur le marché locatif privé ou auprès d'une agence immobilière sociale (SVK), vous pouvez obtenir une intervention dans le loyer ou une subvention à la location. Si vous déménagez d'un logement social que vous avez pris en location auprès d'une société de logement social (SHM), d'une commune ou d'un CPAS, vous n‘êtes pas éligible.

    Pour être éligible à une subvention à la location, vous disposez d'une période de 6 mois pour vous inscrire auprès d'une société de logement social pour obtenir un logement locatif social. Vous devez vous inscrire dans la commune où se situe le logement pour lequel vous demandez une subvention à la location.

    Le formulaire de demande papier peut être demandé auprès de la Division provinciale du Logement.

    L'intervention dans le loyer comprend deux parties :

    • une subvention mensuelle à la location
    • et une prime d'installation unique.

    Vous n’êtes éligible que si vous avez déménagé récemment ou vous déménagez bientôt.

    Conditions

    Afin de bénéficier d'une subvention à la location, vous devez satisfaire à un certain nombre de conditions. Ces conditions portent sur :

    • Le revenu
    • La propriété
    • Le logement quitté
    • Le nouveau logement
    • L'inscription auprès d'une société de logement

    Le revenu

    Pour les demandes déposées en 2018, le revenu cumulé avec les revenus de remplacement non-imposables du locataire et des membres du ménage vivant sous le même toit ne peuvent être supérieurs à 17.830 euros. Par personne à charge, vous pouvez majorer ce montant de 1.600 euros. Le revenu pris en considération est celui de la troisième année précédant la date de la demande. Pour les demandes faites en 2018, c'est le revenu de 2015 qui est pris en considération.

    La propriété

    Pendant les trois dernières années, vous ou un des membres de votre ménage n'avez pas eu d'habitation en pleine propriété ou en plein usufruit. Il y a cependant quelques exceptions.

    Le logement quitté

    Le logement que vous quittez doit être situé en Région flamande et être déclaré inhabitable, inadapté ou surpeuplé par le bourgmestre ou déclaré trop petit en raison de la composition de votre ménage.

    Vous ou un membre de votre ménage vivant sous le même toit avez atteint l‘âge de 65 ans au moins ou vous ou le membre de votre ménage êtes reconnu comme personne handicapée et vous quittez un logement locatif qui n'est pas adapté à votre âge ou à vos capacités physiques.

    Le nouveau logement

    Le nouveau logement doit être situé en Région flamande et ne peut être une chambre ou un logement locatif social que vous prenez en location auprès d'une société de logement social, d'une commune ou d'un CPAS. Le logement ne peut pas présenter aucun risque manifeste de sécurité ou de santé. Le logement doit être adapté à la composition de votre ménage.

    En fonction du nombre de membres de votre ménage vivant sous le même toit ainsi que de la situation du logement le loyer maximal ne peut dépasser un certain montant.

    Inscription obligatoire auprès d'une SHM

    Si vous demandez une subvention à la location, vous êtes obligé de vous inscrire sur la liste d'attente d'une société de logement social (SHM)  qui est active dans votre commune, au plus tard 6 mois de votre demande. Si vous avez demandé la subvention à la location avant de déménager à votre nouveau logement, vous avez un délai de 6 mois de la date du début du nouveau contrat de location. Vous recevez la subvention à la location tant que vous êtes inscrit sur la liste d'attente.

    Si vous déménagez d'un logement locatif inadapté à votre âge ou à votre handicap, ou si vous devenez locataire d'un logement à assistance, vous ne devez pas vous inscrire auprès d'une SHM.

    Consultez le site Web wonenvlaanderen.be. pour de plus amples informations et les conditions complètes pour une subvention à la location.

    Procedure

    Demandez la subvention à la location en remplissant et renvoyant le formulaire de demande ‘Tegemoetkoming in de huurprijs’ (Intervention dans le loyer).

    Le mieux est de demander l'intervention dans le loyer avant votre déménagement à votre nouveau logement locatif. Vous pouvez déposer la demande au plus tôt 9 mois avant le déménagement et au plus tard 9 mois après le déménagement.

    Montant

    L'intervention dans le loyer comprend deux parties :

    • La subvention à la location est calculée sur la base de votre revenu et est payée pendant 9 ans au maximum et présente un caractère dégressif.
    • La prime d'installation unique est égale à trois fois le montant de la première subvention à la location.

    Le premier paiement est effectué dans les 4 mois de l'approbation de votre demande. Ensuite, la subvention à la location est payée mensuellement.

    Contact

    Wonen-Vlaanderen (Agence du Logement Flandre)
    Avenue du Port 88 bte 40B
    1000 Bruxelles

    Tél.: 1700
    Fax: 02 553 82 55
    wonen@vlaanderen.be