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    Prime flamande à la location pour candidats-locataires d'un logement social

    Des ménages à revenu modeste qui attendent quatre ans ou plus avant d'obtenir un logement social et qui vivent dans un logement locatif privé peuvent être éligibles à une prime mensuelle à la location.

    Si vous recevez déjà une subvention à la location, il est néanmoins conseillé de demander une prime à la location. Wonen-Vlaanderen calcule quelle prime est la plus avantageuse pour vous et paie la prime la plus élevée.

    Conditions

    Pour être éligible à la prime à la location, vous devez satisfaire à un certain nombre de conditions.

    • Vous devez prendre en location un logement :
      • comme résidence principale
      • en Région flamande
      • dont le loyer n'est pas supérieur à 600 euros, plus 75 euros par personne à charge. Dans la zone Vlabinvest, dans une des 13 villes-centres et dans les régions métropolitaine d'Anvers ou de Gand, le loyer maximum est de 660 euros, plus 75 par personne à charge. Le loyer est le montant indexé mentionné dans le contrat de location à côté du loyer mensuel.
      • qui est conforme aux normes de logement
         
    • Vous devez être inscrit au minimum 4 ans sans interruption auprès d'une SHM qui est active dans la commune où vous résidez. Si vous déménagez, vous devez vous inscrire au plus tôt auprès d'une SHM du nouveau lieu de résidence.
       
    • La somme des revenus et des revenus de remplacement non imposables que vous et les membres de votre ménage vivant sous le même toit avez perçus ne peut être supérieure à 17.830 euros, à majorer par 1.600 par personne à charge.

    Voici quelques exemples de cas dans lesquels vous ne recevrez pas de prime à la location:

    • vous avez refusé une fois un logement social (proposé par la SHM)
    • vous habitez déjà dans un logement social de la SHM (prendre en location un logement d'une agence immobilière sociale relève du marché privé, et dans ce cas vous êtes éligible)
    • vous louez un logement appartenant à votre père, mère, grand-père, grand-mère, frère ou sœur qui habite à la même adresse.

    Procedure

    Si, sur la base des données de la société de logement social (SHM),  vous êtes éligible à une prime à la location, vous recevez automatiquement un ‘formulaire de demande personnalisé’ pourvu d'un autocollant jaune.

    • Vous renvoyez le formulaire rempli assorti d'une copie de votre contrat de location.
    • Dans le mois qui suit la réception du formulaire par la SHM, vous recevrez un courrier vous indiquant si votre dossier est complet ou non. Si votre dossier est incomplet, vous devez envoyer les documents manquants dans les 6 mois.
    • Si votre dossier est complet, vous en serez informé dans les 2 mois.

    Tant que vous remplissez les conditions, vous gardez le droit à la prime à la location. Vous êtes tenu à signaler à votre SHM tout changement d'adresse ou de situation familiale. Vous déménagez ? Trois semaines avant de changer d'adresse, vous devez être inscrit auprès d'une SHM active dans votre nouvelle commune.

    Si vous n'avez pas encore obtenu un logement social après six ans, la prime à la location est recalculée.

    Montant

    La prime à la location est calculée sur la base :

    • du loyer (le montant indexé mentionné dans le contrat de location à côté du loyer mensuel)
    • de la région dans laquelle vous prenez un logement en location
    • du nombre de personnes à charge (un membre du ménage atteint d'un handicap reconnu est censé être à charge).

    Le mode de calcul de la prime figure sur le site web wonenvlaanderen.be.

    Plus d'information

    Contact

    Wonen-Vlaanderen (Agence du Logement Flandre)
    Avenue du Port 88 bte 40B
    1000 Bruxelles

    Tél.: 1700
    Fax: 02 553 82 55
    wonen@vlaanderen.be