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Flandre
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    Protection et médiation des consommateurs

    En tant que consommateur, vous bénéficiez de certains droits. Lorsque vous êtes la victime de pratiques commerciales malhonnêtes (p.ex. indication de prix incorrecte ou publicité trompeuse), vous avez le droit de déposer une plainte.

    Avez-vous des questions relatives à vos droits en tant que consommateur?

    Vous pouvez adresser vos questions gratuitement au Contact Centre du Service public fédéral (SPF) Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie ou lire de plus amples informations sur vos droits en tant que consommateur sur le site web du SPF Économie.

    A qui vous adresser en tant que consommateur en cas de plainte?

    En premier lieu, contactez le commerçant ou vendeur. Il est indispensable de soumettre votre demande auprès de l'entreprise concernée avant d'introduire une plainte auprès du Service de Médiation pour le Consommateur. Afin d‘éviter des malentendus, il vous est conseillé de conserver une preuve écrite de votre plainte.

    Sur le site web du SPF Économie, vous trouverez Belmed, une plateforme où un différend avec un commerçant/vendeur actif en Belgique, peut être réglé en ligne grâce à l'intervention d'un médiateur, sans devoir porter l'affaire devant le tribunal.

    Vous pouvez aussi contacter le Service de Médiation pour le Consommateur, un service public autonome chargé des missions suivantes :

    • informer les consommateurs et les entreprises sur leurs droits et obligations, en particulier sur les possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
    • réceptionner toute demande de règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation et, le cas échéant, la transmettre à une autre entité qualifiée compétente en la matière, soit la traiter lui-même
    • intervenir lui-même dans toute demande de règlement extrajudiciaire d’un litige pour laquelle aucune autre entité qualifiée n’est compétente.

    Lorsque le commerçant ou le vendeur au sujet duquel vous avez une plainte se situe dans un autre État membre de l'UE ou en Norvège ou en Islande, il vous est possible d'obtenir un avis juridique gratuit ou de déposer une plainte auprès du Centre Européen des Consommateurs Belgique.

    Vous êtes victime d’une tromperie, d’une arnaque, d’une fraude ou d’une escroquerie?

    Vous pouvez déposer une plainte en ligne. Choisissez le scénario qui s’applique à votre problème et suivez les étapes successives afin de signaler votre problème aux services compétents. Les services analyseront votre signalement et procéderont éventuellement à une enquête. Ils n’interviennent pas dans le cadre de votre problème individuel et ne fournissent aucune information sur l’enquête. En ce qui concerne votre problème individuel, ils se référent exclusivement à l’avis qui vous sera envoyé.

    Contact

    FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie (SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie)
    Rue du Progrès 50
    1210 Bruxelles

    Tél. (gratuit): 0800 120 33