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    Demande d'exonération du prélèvement kilométrique

    Depuis le 1er avril 2016, tous les poids lourds de plus de 3,5 tonnes utilisés pour le transport de marchandises sont assujettis au prélèvement kilométrique. Il est possible de d’introduire une demande d’exonération du prélèvement kilométrique pour certains types de véhicules.

    Véhicules pouvant bénéficier d’une exonération

    Il est possible d’introduire une demande d’exonération pour les véhicules :

    • qui sont exclusivement utilisés pour et par la défense, la protection civile, les services d'incendie et la police, et qui sont reconnaissables en tant que tels
    • qui sont équipés spécialement et exclusivement à des fins médicales et qui sont reconnaissables en tant que tels
    • de type agricole, horticole ou forestier qui ne sont utilisés que de manière limitée sur la voie publique en Belgique et qui sont exclusivement utilisés pour l'agriculture, l'horticulture, l'aquaculture ou la sylviculture.

    Où puis-je introduire une demande d’exonération ?

    C’est l’adresse mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule qui détermine la région où la demande doit être introduite.

    À partir de quel moment mon exonération est-elle valable ?

    • En Région flamande et dans la Région de BruxellesCapitale, l’exonération n’est valable qu’à partir de son approbation.
    • En Région wallonne, l’exonération est valable dès l’introduction de la demande.

    À quel endroit mon exonération est-elle valable ?

    Lorsqu’un véhicule a obtenu une exonération dans l’une des régions (Région flamande, Région de Bruxelles-Capitale ou Région wallonne), il bénéficie également de cette exonération dans les autres régions.