Conditions

Vous pouvez faire la demande de la prime à la rénovation en tant qu’habitant ou en tant que bailleur:

L’habitant est

  • la personne majeure et la personne avec laquelle il/elle cohabite légalement ou effectivement ou avec laquelle il/elle est marié(e)
  • ET qui, à la date de demande, occupe personnellement l’habitation (y domicilié(e)) en vertu d’un droit réel.

Le bailleur est

  • la personne majeure et la personne avec laquelle il/elle cohabite légalement ou effectivement ou avec laquelle il/elle est marié(e)
  • ET qui, à la date de demande, loue l’habitation à un office de location sociale.

Que la prime vous sera accordée dépend

  • de votre revenu
  • de votre habitation
  • de vos propriétés
  • de la nature des travaux.

Seulement 4 catégories de travaux entrent en ligne de compte pour la prime à la rénovation.

Au total, vous devez faire effectuer des travaux pour un montant minimum de 2.500 euros (hors TVA) par catégorie.

Procédure

Vous ne pouvez faire une demande de prime à la rénovation qu’après l’exécution des travaux.

Vous pouvez faire la demande de la prime à la rénovation moyennant un formulaire de demande et une liste des factures (en néerlandais) ((S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)). Joignez toutes les factures (de 2 ans au maximum) et les autres documents nécessaires, à votre demande.

Une décision suit dans les 8 mois de l’introduction d’une demande correcte et complète. Le paiement se fait 12 mois après l’introduction de la demande.

Montant

Le montant de la prime est de 20% ou 30% des factures approuvées et ne peut jamais être supérieur à 10.000 euros.