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    Déclaration de décès

    La déclaration de décès est l’enregistrement du décès d’une personne auprès de l’Officier de l’état civil du lieu du décès.

    Procedure

    Un décès doit être déclaré dans les meilleurs délais au fonctionnaire de l‘état civil de la commune où la personne est décédée.

    • Le constat de décès proprement dit se fait par un médecin, qui établit un certificat de décès.
      • Si une personne décède à son domicile, il y a lieu d’en informer le médecin traitant ou le médecin de garde.
      • Si une personne décède dans un établissement hospitalier ou dans un autre établissement de soins, le responsable de l’établissement établira le certificat de décès.
      • En cas d’un accident mortel, la police établira un procès-verbal en présence d'un médecin.
    • Ensuite, le décès doit être déclaré dans les meilleurs délais (la déclaration de décès proprement dite) auprès du fonctionnaire de l’état civil de la commune où la personne est décédée.
      • L'entrepreneur des pompes funèbres se charge généralement de la déclaration de décès et de toutes les formalités administratives, bien que l’on puisse s’en occuper soi-même.
    • Le fonctionnaire de l‘état civil établit l’acte de décès, qui tient lieu de la preuve officielle du décès. Cet acte est requis avant que l’état ​​civil ne donne son consentement au transport et à l'inhumation ou à la crémation du défunt

    Veillez également à avertir du décès les personnes ou les institutions suivantes:

    • La banque
    • Le notaire
    • La compagnie d’assurance
    • La mutualité
    • L’Office des pensions
    • Les impôts
    • Le propriétaire de votre logement
    • La compagnie d’eau
    • La compagnie de gaz et d’électricité

    L'acte de décès étranger est-il valable en Belgique ?

    Un acte de décès étranger fait foi en Belgique à condition d'avoir été dressé par l'autorité locale compétente et dans la forme usuelle dans le pays étranger. L'acte de décès étranger doit, le cas échéant, être traduit et légalisé.

    Requisites

    Pour la déclaration de décès, vous devez apporter les documents suivants :

    • Le certificat de décès établi par le médecin La carte d’identité du défunt
    • La carte d’identité du déclarant
    • Le livret de mariage du défunt
    • Le permis de conduire du défunt
    • L’éventuel acte de dernière volonté du défunt

    Si le décès est survenu dans des circonstances suspectes ou violentes, vous vous munirez en outre des documents additionnels suivants:

    • Le procès-verbal établi par l’officier de police
    • L’autorisation d’inhumation ou de crémation émanant du Procureur du Roi.

    Pour plus d’informations, veuillez contacter le service de l’état civil de votre commune.