chat-altchatcrossloginquestion-circlesearchsmileystarthumbup-downwarning
Flandre
Nous contacter
    Back to overview Send an e-mail

    Send an e-mail to 1700, the information service for all your government related questions.
    You will receive a copy of this mail.

    Back to overview Chat with us
    Your chat session will start automatically after an operator becomes available.
    Please wait while we determine your queue position.

    Se marier

    Le mariage est un engagement entre deux personnes, conclu par un officier de l‘état civil. Normalement, le mariage a lieu dans la maison communale. Éventuellement, il se peut que le mariage ait lieu dans un autre endroit public à caractère neutre que le conseil communal aura désigné auparavant.

    Le mariage peut avoir lieu dans la commune où l'un des futurs époux est inscrit dans le registre de la population, ou le registre des étrangers, ou le registre d'attente.

    Conditions

    Les conditions de mariage sont déterminées par la loi du pays dont la personne détient la nationalité. Ci-dessous les principales conditions pour le mariage des Belges:

    • Âge minimum: l’âge minimum pour le mariage est de 18 ans. Le tribunal de la jeunesse peut annuler cette limite d‘âge en cas de raisons fondées.
    • Le consentement des époux : les deux partenaires doivent consentir volontairement au mariage. Un mariage forcé est interdit par la loi.
    • L'absence d'un empêchement de mariage: le mariage entre deux personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance trop étroit est interdit. Le Roi peut, pour des raisons fondées, lever l'interdiction. Une telle demande doit être adressée au ministre de la Justice.
    • Interdiction de la bigamie : une personne déjà mariée, ne peut pas se marier. Cette interdiction est également applicable aux étrangers qui se marient en Belgique, même si la loi nationale de leur pays autorise la polygamie. La bigamie est une infraction pénale en Belgique.
    • Interdiction du mariage fictif: un mariage ne visant pas à créer une communauté de vie durable mais qui va de l'intention d'au moins un des conjoints d’obtenir un droit de séjour, est interdit.

    Les conditions pour les étrangers sont déterminées par la loi nationale de leur propre pays.

    Procedure

    • Ceux qui désirent se marier doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date du mariage à l'officier de l‘état civil.
    • Vous serez alors invité par le service des affaires civiles pour rédiger la déclaration de mariage. Si vous êtes un étranger, vous devrez d’abord soumettre les documents nécessaires au service des affaires civiles. Ces documents ne peuvent pas dépasser 6 mois d’ancienneté.
    • Le mariage est conclu par un fonctionnaire de l’état civil.
    • L'officier dresse immédiatement l'acte de mariage. Cet acte est inscrit dans les registres de l‘état civil faisant preuve de la conclusion du mariage.
    • Les époux reçoivent alors un livret de mariage dans lequel on inscrit par exemple les enfants qui naîtront et, éventuellement, la paroisse où a lieu la célébration du mariage religieux.
    • Uniquement le mariage civil est reconnu par la Loi. Après le mariage civil vous pouvez décider de procéder à la célébration religieuse ou laïque. Celle-ci n'est pas obligée par la Loi.

    Où et quand le mariage est-il célebré ?

    Le mariage est célébré à la commune du lieu où a été établie la déclaration de mariage, au plus tôt 14 jours et au plus tard six mois après cette déclaration. L’éventuel mariage religieux ne peut avoir lieu avant le mariage civil.

    Pour les Belges vivant à l’étranger qui ne sont pas domiciliés en Belgique ou qui ne résident pas habituellement en Belgique, le mariage peut avoir lieu dans la commune suivante, à condition que :

    • La commune ait été le lieu de résidence le plus récent d’un des deux époux
    • La commune soit le lieu de résidence de personnes avec un lien de parenté au premier ou second degré avec un des futurs époux (grand parents, parents, frères et sœurs, enfants et petits-enfants)
    • La commune est la commune de naissance d’un des futurs époux

    Requisites

    • Les deux futurs époux et éventuels témoins doivent se munir de leur carte d’identité.
    • S'il y a un contrat de mariage, vous ne devez plus présenter un certificat du notaire. L'acte est enregistré par le notaire dans le Registre Central des Contrats de Mariage.

    Les futurs époux qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers, doivent également présenter les preuves suivantes :

    • une preuve de nationalité 
    • une preuve de célibat ou le cas échéant de la dissolution ou de l'annulation d'un mariage antérieur  
    • une preuve de résidence
    • une copie de l'acte de naissance 

    Ces documents doivent être légalisés et, si nécessaire, pourvus d’une traduction par un traducteur juré belge.

     

    Législation

    Articles 75, 76 et 144 jusque 171 du Code Civil