chat-altchatcrossloginquestion-circlesearchsmileystarthumbup-downwarning
Flandre
Nous contacter
    Back to overview Send an e-mail

    Send an e-mail to 1700, the information service for all your government related questions.
    You will receive a copy of this mail.

    Back to overview Chat with us
    Your chat session will start automatically after an operator becomes available.
    Please wait while we determine your queue position.

    Carte professionnelle pour étrangers souhaitant exercer une activité indépendante

    En tant que ressortissant étranger, si vous voulez vous établir en tant qu’indépendant en Belgique, vous devez être titulaire d’une carte professionnelle. La carte professionnelle vous autorise à exercer une activité indépendante. Certaines catégories d’étrangers sont dispensées de l’obligation d’être titulaire d’une carte professionnelle.

    Conditions

    La carte professionnelle est indispensable pour toute personne désirant démarrer une activité indépendante qui :

    • ne dispose pas de la nationalité belge
    • ne dispose pas de la nationalité de l’un des États membres de l’EEE (les États membres de l’UE et l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein)
    • ne dispose pas de la nationalité suisse
    • n’est pas dispensée de cette formalité pour d’autres raisons

    Procedure

    En tant qu’indépendant étranger, si vous souhaitez obtenir, modifier, renouveler ou remplacer une carte professionnelle, vous devez introduire une demande auprès :

    • Du poste diplomatique ou consulaire dans le pays de séjour, si vous séjournez à l’étranger
    • D’un guichet d’entreprise agréé de votre choix si vous disposez d’un titre de séjour valable en Belgique. Les titres de séjours valables acceptés sont les suivants :
      • une « attestation d’immatriculation modèle A »
      • un « certificat d’inscription au registre des étrangers » (= carte électronique de type A)

    Si, pour des raisons de sécurité, vous êtes dans l’incapacité d’introduire la demande dans votre pays de séjour, vous pouvez introduire votre demande auprès :

    • du poste diplomatique ou consulaire d’un autre pays
    • d’un guichet d’entreprise

    Cette dernière possibilité nécessite l’accord préalable du ministre régional compétent et du ministre de l’Intérieur. Il faut adresser une telle demande auprès du ministre compétent en la motivant et en lui adjoignant toutes les pièces justificatives attestant de la situation.

    Ook interessant