Employer un ressortissant étranger en Flandre : stagiaire en/après formation
Les étudiants étrangers peuvent effectuer leur stage en Flandre sous certaines conditions. Leur futur employeur doit demander une autorisation de travail à cet effet.
Ressortissants étrangers pour lesquels il n’est pas nécessaire de demander une autorisation de travail
Pour les ressortissants étrangers qui viennent travailler en Flandre, l’employeur doit obtenir une autorisation de travail préalable. Pour certaines catégories de ressortissants étrangers, cette obligation ne s’applique toutefois pas, ce qui donne lieu à une dispense.
Cette dispense s’applique entre autres dans les cas suivants :
- Certaines catégories de travailleurs dans le cas d’un emploi de maximum 90 jours, la soi-disant mobilité de courte durée (emploi de courte durée en tant que travailleur détaché avec une déclaration Limosa).
- Personnes qui participent à une réunion en groupe restreint en Belgique. À cette fin, la durée maximale de séjour dans notre pays est fixée à 60 jours par année civile, et à pas plus de 20 jours civils consécutifs par réunion.
- Le travailleur étranger qui suit une formation au siège belge d’un groupe d’entreprises. Cette formation s’inscrit dans le cadre d’une convention de formation entre les sièges de ce groupe. La formation, et donc le séjour, ne peut pas dépasser trois mois (avec déclaration Limosa).
Pour un aperçu complet avec des informations détaillées, consultez la liste de toutes les exemptions.
Par conséquent, si le ressortissant étranger n’appartient pas à l’une de ces catégories, une autorisation de travail est nécessaire. L’employeur ne peut alors employer cette personne que si elle remplit les conditions requises pour le type de travail qu’elle effectuera.
Qui est considéré comme un stagiaire en/après formation ?
Pour effectuer un stage en Flandre avec une autorisation de travail, certaines conditions doivent être remplies.
Le stage est un poste à temps plein d’une durée minimale de trois mois et d’une durée maximale de six mois. Il peut être prolongé une seule fois pour une durée maximale de six mois.
Le stage peut être rémunéré ou non.
Toutefois, si le stage n’est pas rémunéré, une indemnité, une intervention dans les frais, une prime, une bourse… doit être payée. En effet, pour accéder au territoire, le stagiaire étranger devra prouver qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants. Par « moyens de subsistance suffisants(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) », on entend au moins 120 % du revenu d’intégration.
Le stagiaire doit être titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur ou suivre des études qui y donnent accès (niveau de qualification (en néerlandais)(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) flamand 5 ou plus).
Le stage peut commencer pendant les études ou au plus tard deux ans après l’obtention du diplôme.
Le stage, le niveau de qualification et le domaine d’études du diplôme doivent appartenir au même domaine.
Procédure d’autorisation de travail stagiaire en/après formation
L’employeur demande un permis combiné à durée déterminée (permis unique) pour son futur stagiaire étranger en/après formation. Ce permis unique comprend à la fois un permis de travail et un permis de séjour. Si la demande est approuvée, le stagiaire peut travailler pour l’employeur qui a demandé l’autorisation.
- Stap 1
- Pièce d’identité du travailleur
- Le travailleur ne se trouve pas en Belgique au moment de la demande :
- les données personnelles figurant sur le passeport international.
- Le travailleur se trouve en Belgique au moment de la demande :
- les données personnelles figurant sur le passeport international
- et un permis de séjour belge.
- Le travailleur ne se trouve pas en Belgique au moment de la demande :
- Preuve(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) de paiement des frais administratifs demandés (frais de rétribution)
- Extrait du casier judiciaire(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre), si le candidat est âgé de plus de 18 ans. Légalisé et traduit (en néerlandais, français ou anglais)
- Le certificat médical(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) type attestant que le travailleur n’est pas atteint d’une maladie pouvant mettre en danger la santé publique, telle que visée à l’annexe de la loi du 15 décembre 1980.
- Preuve que le travailleur bénéficie d’une assurance maladie(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) ou déclaration d’engagement (en néerlandais)(Le fichier pdf s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
Ces documents ne doivent pas dater de plus de six mois au moment de l’introduction de la demande.
- Pièce d’identité du travailleur
- Stap 2
Une convention de stage en néerlandais
signée par les deux parties et contenant :
- une description du programme de stage avec une présentation de la formation
- la durée du stage
- les conditions de « placement » et de supervision, le régime de travail ou les heures de stage
- la relation juridique entre l’employeur et le stagiaire
- une déclaration dans laquelle le stagiaire confirme qu’il n’effectuera pas d’autre travail en Belgique pendant la durée du stage
Preuve d’un logement décent et de moyens de subsistance suffisants
Les moyens de subsistance suffisants correspondent au moins au revenu d’intégration d’une personne isolée - depuis le 1er janvier 2023, il s’élève à 1214,13 euros.
Diplôme de l’enseignement supérieur
Niveau de qualification flamand 5 (en néerlandais)(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) ou plus.
- Stap 3
L’employeur entame la procédure, rassemble les documents requis et demande le permis unique dans l’application en ligne guichet unique – Working in Belgium(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).
Introduisez uniquement une demande complète. Il n’est pas possible d’envoyer des documents par la suite pour les ajouter à un dossier déjà soumis.- Si le dossier est en cours de traitement, mais que vous souhaitez annuler/interrompre la demande, vous pouvez le faire en cliquant sur le bouton « interrompre ». Le service de la Migration économique traitera alors la demande d’annulation/interruption.
- En cas de résiliation anticipée du contrat de travail avec le travailleur, vous devez cliquer sur le bouton « résiliation anticipée » dans le dossier du travailleur.
Une fois que vous avez soumis la demande complète auprès du guichet unique(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre), elle est automatiquement transmise sous forme numérique à la région compétente. Les régions compétentes, outre la Flandre, sont les suivantes :
Région de Bruxelles-Capitale
Bruxelles Économie et Emploi
Direction de la Migration économique
Place Saint-Lazare 2
1035 Bruxelles
02 204 13 99 (de 9 à 12)
Site web du service compétent pour Bruxelles(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)Région wallonne
Direction générale de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche
Direction de l’Emploi et des Permis de travail
Place de la Wallonie 1
5100 Jambes
081 33 43 62
permisdetravail@spw.wallonie.be
Site web du service compétent en WallonieRégion germanophone
Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Abteilung Beschäftigung, Gesundheit und Soziales,
Gospertstrasse, 1
4700 Eupen
087 59 64 86
Site web du service compétent pour la Communauté germanophone - Stap 4
La région compétente examine votre dossier pour la partie « emploi ».
Une fois que vous avez soumis la demande complète, vous pouvez suivre le statut de votre demande dans le guichet unique(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre). En cas de changement de statut de votre dossier, vous recevrez une notification et une lettre numérique dans votre eBox(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).
Les statuts suivants sont possibles :
- le dossier a été introduit
- informations supplémentaires demandées par la région
- recevabilité
- irrecevabilité
- décision positive de travail ou décision négative de travail.
En cas de « décision positive de travail », le dossier est automatiquement transmis à l’Office des Étrangers du gouvernement fédéral, qui examinera la partie « séjour » de votre demande. Les étapes suivantes sont possibles :
- en cours de traitement par l’Office des Étrangers
- informations supplémentaires demandées par l’Office des Étrangers
- décision positive de séjour (annexe 46/47) ou décision négative de séjour (annexe 48).
En cas de décision positive concernant le travail et le séjour (permis unique), l’Office des Étrangers communiquera cette décision au travailleur, à l’employeur et à l’administration communale ou au poste diplomatique et consulaire belge mentionné dans la demande.
Si le travailleur se trouve en Belgique, l’Office des Étrangers délivrera un permis unique électronique par l’intermédiaire de la commune. Ce permis contient donc à la fois un permis de travail et un permis de séjour.
S’il se trouve à l’étranger, le travailleur, qui a indiqué une adresse à l’étranger dans sa demande d’autorisation de travail, doit introduire une demande de visa D (visa national long séjour) auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour son lieu de résidence.
Ce poste délivrera le visa, sur présentation d’un passeport en cours de validité et de la décision d’octroi d’un permis unique (annexe 46 ou 47), pour autant que la décision présentée par le travailleur corresponde entièrement à la décision communiquée au poste par l’Office des Étrangers.La mention nationale B34 apposée sur le visa D signifie que le travailleur a reçu un permis unique. La mention B29 signifie que le travailleur est hautement qualifié (carte bleue européenne).
Si le travailleur est arrivé en Belgique
Le travailleur doit ensuite s’inscrire au registre des étrangers (en néerlandais)(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) du lieu où il réside dans un délai de huit jours ouvrables et demander la délivrance d’un permis unique.