Main-d’œuvre britannique en Région flamande

Travailleurs étrangers

Plusieurs dispenses de carte de travail pour prestations de courte durée s’appliquent aux travailleurs étrangers.

Dispenses de carte de travail, moyennant une déclaration limosa valable

1. Les représentants de commerce qui possèdent leur résidence principale à l’étranger, qui rendent visite à leurs clients en Belgique, pour compte d’entreprises établies à l’étranger sans succursale en Belgique, à la condition que la durée de leur séjour en Belgique ne soit pas supérieure à trois mois consécutifs.
2. Les personnes venues en Belgique pour procéder, pour le compte d’une entreprise établie à l’étranger, à la réception de marchandises fournies par l’industrie belge, à la condition que la durée de leur séjour en Belgique ne soit pas supérieure à trois mois consécutifs.
3. Les journalistes séjournant à l’étranger qui sont liés à des quotidiens publiés à l’étranger ou à des agences de presse ou des stations de radio ou chaînes de télévision établies à l’étranger, qui viennent en Belgique dans le cadre de l’exécution de leur mission, à la condition que la durée de leur séjour en Belgique ne soit pas supérieure à trois mois consécutifs.
4. Les travailleurs employés dans une entreprise étrangère, qui viennent en Belgique pour suivre une formation au siège belge du groupe d’entreprises auquel appartient leur entreprise, dans le cadre d’une convention de formation entre les sièges du groupe d’entreprises, à la condition que la durée de leur séjour en Belgique ne soit pas supérieure à trois mois consécutifs.
5. Le cadre TIC, le spécialiste TIC ou le travailleur stagiaire TIC qui exerce son droit à la mobilité à court terme.
6. Le ressortissant d’un pays tiers qui exerce son droit à la mobilité à court terme dans le cadre de la recherche.

Dispenses de carte de travail + dispense de déclaration limosa

1. Les travailleurs occupés dans le secteur du transport international de personnes ou de marchandises, à condition qu’ils effectuent des opérations de cabotage sur le territoire belge.
2. Les travailleurs salariés qui sont détachés en Belgique pour l’assemblage initial et/ou la première installation d’un bien, qui constitue une composante essentielle d’un contrat pour la livraison de marchandises, et qui est nécessaire pour la mise en marche du bien fourni et qui est effectué par les travailleurs qualifiés et/ou spécialisés de l’entreprise qui fournit le bien, quand la durée des travaux visés ne s’élève pas à plus de huit jours. Cette dérogation ne s’applique cependant pas aux activités dans le secteur de la construction.
3. Les travailleurs occupés en qualité de techniciens spécialisés par un employeur établi à l’étranger et qui se rendent en Belgique pour effectuer des travaux d’entretien urgents ou des travaux de réparation urgents à des machines ou appareils livrés par leur employeur à l’entreprise établie en Belgique au sein de laquelle les réparations ou l’entretien sont effectués, à la condition que leur période de séjour nécessaire à ces activités ne dépasse pas cinq jours par mois calendrier.
4. Les travailleurs qui se rendent en Belgique pour participer à des congrès scientifiques.
5. Les travailleurs qui se rendent en Belgique pour participer à des réunions en cercle restreint, moyennant leur présence à ces réunions ne dépasse pas un maximum de 60 jours par année calendrier, avec un maximum de 20 jours calendrier consécutifs par réunion.
6. Les travailleurs occupés par un service public.
7. Les travailleurs occupés par un organisme international de droit public établi en Belgique et dont le statut est régi par un traité entré en vigueur.
8. Les membres d’une délégation diplomatique ou consulaire.
9. Les travailleurs qui séjournent à l’étranger, qui sont occupés par un employeur établi à l’étranger et qui se rendent en Belgique pour participer à des compétitions sportives internationales ainsi que les arbitres, accompagnateurs, représentants officiels, membres du personnel et toutes les autres personnes accréditées et/ou agrées par des fédérations sportives nationales ou internationales, pour autant que leur séjour dans le pays nécessaire à ces activités ne dépasse pas la durée de l’épreuve sportive et au maximum 3 mois par année calendrier.
10. Les artistes de renommée internationale ainsi que les accompagnateurs dont la présence est requise pour le spectacle à condition que leur séjour en Belgique nécessaire à ces activités ne soit pas supérieur à 21 jours par trimestre.
11. Les chercheurs et les membres d’une équipe scientifique qui séjournent à l’étranger et qui sont occupés par une université ou une institution scientifique établie à l’étranger, qui participent en Belgique à un programme scientifique dans une université d’accueil ou une institution scientifique, à condition que leur séjour nécessaire à ces activités ne soit pas supérieur à 3 mois par année calendrier.

Dispense de carte de travail pour recrutement de courte durée en Belgique

1. Les chercheurs ou les chargés de cours internationaux liés à un organisme de recherche agréé belge (entre en vigueur le 1^er mars 2021).

Travailleurs indépendants étrangers

Plusieurs dispenses de carte professionnelle pour prestations de courte durée s’appliquent aux travailleurs indépendants étrangers. Vous trouverez les principales dispenses ci-dessous.

1. Les étrangers qui effectuent des voyages d’affaires en Belgique, pour autant que la durée du séjour nécessaire à ce voyage d’affaire ne dépasse pas trois mois consécutifs. On entend par voyage d’affaires les déplacements effectués en Belgique par des étrangers, pour leur propre compte ou pour le compte de leur société et qui n’ont ici aucune résidence principale en vue de visiter des partenaires professionnels, de rechercher et de développer des contacts professionnels, de mener des négociations et de conclure des contrats, de participer à des salons, foires et expositions afin de présenter et de vendre leurs produits, ou encore de participer aux conseils d’administration ou aux assemblées générales de sociétés.
2. Les étrangers qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui y donnent des conférences, pour autant que la durée du séjour nécessaire à ces conférences ne dépasse pas trois mois consécutifs.
3. Les journalistes étrangers qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui y effectuent des prestations dans le cadre de leur profession, pour autant que la durée du séjour nécessaire à ces activités ne dépasse pas trois mois consécutifs.
4. Les sportifs étrangers ainsi que, le cas échéant, leurs accompagnateurs indépendants étrangers, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui y effectuent des prestations dans le cadre de leur profession respective, pour autant que la durée du séjour nécessaire à ces activités ne dépasse pas trois mois consécutifs.
5. Les artistes étrangers ainsi que, le cas échéant, leurs accompagnateurs indépendants étrangers, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui y effectuent des prestations dans le cadre de leur profession respective, pour autant que la durée du séjour nécessaire à ces activités ne dépasse pas trois mois consécutifs.
6. Les étudiants étrangers qui effectuent un stage en Belgique, dans le cadre de leurs études, pendant la durée de leur stage.
7. Les étrangers venant effectuer en Belgique un stage approuvé par l’autorité compétente, dans le cadre de la coopération au développement ou de programmes d’échanges basés sur la réciprocité, pendant la durée de leur stage.
8. Les avocats (stagiaires) inscrits auprès de l’Ordre des Avocats.

Les personnes physiques résidant au Royaume-Uni entrent en ligne de compte pour un statut d’ouvrier frontalier en Belgique lorsqu’elles effectuent des prestations sur le territoire flamand et retournent chaque jour ou au moins chaque semaine au Royaume-Uni.

Leur emploi est soumis à une carte de travail (en tant que travailleur embauché ou détaché). Elles reçoivent également un document de séjour particulier en tant qu’ouvrier frontalier.

L’accord commercial prévoit plusieurs dispenses spécifiques de carte de travail qui sont généralement équivalentes aux dispenses existantes pour courte durée (voir plus haut), mais s’en écartent légèrement dans certains cas.

SERVIN 4.2 Business visitors for establishment purposes (Visiteurs d’affaires à des fins d’établissement) : relèvent de la dispense existante pour représentants de commerce.

SERVIN 4.3 Short term business visitors (Visiteurs d’affaires pour un court séjour)

La dispense de carte de travail est chaque fois limitée à maximum 90 jours sur une période de 180 jours. Lorsque la dispense limosa existante fixe des exigences plus strictes en matière de durée (p. ex. réunions en cercle restreint ou assemblage initial et/ou première installation d’un bien), la dispense de carte de travail est valable pendant 90 jours, mais une déclaration limosa est requise dès que la dispense limosa expire.

Une dispense de carte de travail s’applique aux activités suivantes de courte durée:

1. réunions et concertation : les personnes physiques qui participent aux réunions ou conférences, ou qui sont impliquées dans la concertation avec des partenaires d’affaires.
2. recherche et conception : les chercheurs techniques, scientifiques et statistiques qui effectuent une recherche indépendante ou une recherche pour une personne morale de la Partie dont le visiteur d’affaires pour un court séjour est une personne physique.
3. étude de marketing : les responsables et les analyses d’études de marché qui effectuent une étude ou une analyse pour une personne morale de la Partie dont le visiteur d’affaires pour un court séjour est une personne physique.
4. séminaires de formation : les membres du personnel d’une entreprise rentrant sur le territoire qui est visitée par le visiteur d’affaires pour un court séjour afin de recevoir une formation sur des techniques et des pratiques de travail utilisées par des entreprises ou organisations sur le territoire qui sont visitées par le visiteur d’affaires pour un court séjour, pour autant que la formation reçue soit limitée à l’observation, la familiarisation et l’enseignement classique.
5. foires et expositions : le personnel qui réalise de la publicité lors d’un salon pour son entreprise ou pour les produits ou services de cette entreprise.
6. vente : les représentants d’un fournisseur de marchandises ou services qui enregistrent des commandes ou négocient la vente de marchandises ou services ou concluent des accords pour la vente de marchandises ou services pour ce fournisseur, sans livrer eux-mêmes les marchandises ou services. Les visiteurs d’affaires pour un court séjour ne vendent pas directement au public.
7. achat : les acheteurs qui achètent des marchandises ou services pour une entreprise, ou le personnel de direction et de contrôle impliqué dans une transaction commerciale qui a lieu sur le territoire de la Partie dont le visiteur d’affaires pour un court séjour est une personne physique.
8. service après-vente ou leasing : les installateurs, le personnel d’entretien et de réparation ainsi que les superviseurs aux connaissances spécialisées qui sont d’une importance essentielle pour l’obligation contractuelle d’un vendeur, qui fournissent des services ou forment des travailleurs en vue de fournir des services en vertu d’une garantie ou d’un autre contrat de service en lien avec la vente ou la location de machines et d’équipements commerciaux ou industriels, en ce compris des logiciels, achetés ou loués d’une personne morale de la Partie dont le visiteur d’affaires pour un court séjour est une personne physique, pendant la durée de la garantie ou du contrat de service.
9. transactions commerciales : le personnel de direction et de contrôle et le personnel des services financiers (en ce compris les assureurs, banquiers et courtiers en placements) qui sont impliqués dans une transaction commerciale pour une personne morale de la Partie dont le visiteur d’affaires pour un court séjour est une personne physique.
10. personnel de tourisme : les représentations d’hôtels ou d’agences de voyage, les guides ou les organisations de voyage qui assistent à un congrès ou une foire ou qui y participent ou qui accompagnent un circuit touristique qui a commencé sur le territoire de la Partie dont le visiteur d’affaires pour un court séjour est une personne physique.
11. traduction et interprétation : les traducteurs ou interprètes qui fournissent des services en tant que travailleurs d’une personne morale de la Partie dont le visiteur d’affaires pour un court séjour est une personne physique.

Un régime plus avantageux s’applique aux Britanniques et aux membres de leur famille qui étaient déjà présents sur le territoire belge au 31 décembre 2020. L’Accord de retrait garantit la poursuite de leur droit de séjour et une autorisation de travail automatique.

Les ressortissants du Royaume-Uni et les membres de leur famille qui y séjournent déjà doivent introduire une demande afin d’échanger leur carte E/E+/F/F+ respective. Ils reçoivent un nouveau document à la place : la carte appelée Brexit – carte M électronique. Celle-ci octroie un droit de séjour à durée indéterminée et une autorisation de travail automatique – ils sont dispensés de la carte de travail ou de la carte professionnelle sur la base de leur carte de séjour spécifique.

Les ressortissants du Royaume-Uni qui travaillent comme ouvrier frontalier doivent introduire une demande afin d’échanger leur Annexe 15. Ils reçoivent un nouveau document à la place : la carte N électronique.
Attention : seuls les ressortissants du Royaume-Uni qui travaillent déjà aujourd’hui comme ouvrier frontalier en Belgique en vertu d’un contrat de travail belge pourront demander une carte N auprès de la commune. Ceux qui sont détachés ne relèvent pas de l’Accord de retrait : il leur faut toujours une autorisation de travail accompagnée d’une carte de travail pour ouvrier frontalier (un ressortissant du Royaume-Uni est un ressortissant de pays tiers).