Annexe IV : Registre des parcelles faisant l’objet d’un changement d’affectation qui peut donner lieu à une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, à une taxe résultant des bénéfices de la planification ou à une compensationAnnexe IV : Registre des parcelles faisant l’objet d’un changement d’affectation qui peut donner lieu à une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, à une taxe résultant des bénéfices de la planification ou à une compensationPDF • 2,1MB