Subvention à la location (Intervention dans le loyer)
Si vous avez un revenu modeste et vous déménagez d’un logement inadapté en mauvais état à un logement adapté en bon état, et vous louez un logement sur le marché locatif privé ou auprès d’une agence immobilière sociale (SVK), vous pouvez obtenir une intervention dans le loyer ou une subvention à la location.
L’intervention dans le loyer comprend deux parties :
- une subvention mensuelle à la location
- et une prime d’installation unique.
Conditions
Afin de bénéficier d’une subvention à la location, vous devez satisfaire à un certain nombre de conditions.
Le revenu
Le revenu cumulé avec les revenus de remplacement non-imposables du locataire et des membres du ménage vivant sous le même toit ne peuvent être supérieurs à un montant maximal.
La propriété
Vous ou un des membres de votre ménage n’a pas d’habitation en pleine propriété ou en plein usufruit.
Le logement quitté
Le logement que vous quittez doit être situé en Région flamande et doit satisfaire à un certain nombre de conditions.
Le nouveau logement
Le nouveau logement doit être situé en Région flamande et doit satisfaire à un certain nombre de conditions. Le loyer maximal ne peut dépasser un certain montant.
Inscription obligatoire auprès d’une SHM
Si vous demandez une subvention à la location, vous êtes obligé de vous inscrire sur la liste d’attente d’une société de logement social (SHM) qui est active dans votre commune, au plus tard 9 mois de votre demande.
Demandez la subvention à la location en remplissant et renvoyant
- le formulaire de demande 'Tegemoetkoming in de huurprijs' (en néerlandais)(fichier Word) (Intervention dans le loyer).
- le formulaire de demande pour un logement auprès d’une agence immobilière sociale (SVK) (en néerlandais)(fichier Word).
Vous pouvez déposer la demande après le déménagement et au plus tard 9 mois après la date de début de contrat.
Montant
L’intervention dans le loyer comprend deux parties :
- La subvention à la location est calculée sur la base de votre revenu et est payée pendant 9 ans au maximum et présente un caractère dégressif.
- La prime d’installation unique est égale à trois fois le montant de la première subvention à la location.
Le premier paiement est effectué dans les 4 mois de l’approbation de votre demande. Ensuite, la subvention à la location est payée mensuellement.