Conditions

La protection sociale flamande est une assurance obligatoire pour toute personne habitant en Flandre à partir de l’année durant laquelle vous aurez 26 ans.

  • Toute personne qui habite en Flandre ou vient s’y installer, est tenu de s’affilier à l’assurance soins à partir de l’année durant laquelle il ou elle aura 26 ans. Des exceptions sont possibles.
  • Les personnes qui habitent à Bruxelles peuvent s’affilier volontairement. Certaines exceptions sont possibles.
  • Les habitants de la Wallonie ou de l’étranger sont exemptés d’affiliation. Des exceptions sont possibles.

Pour plus d’informations sur qui est obligé de s’affilier et qui est exempté, veuillez contacter la ‘Vlaamse Sociale Bescherming’ (La Protection sociale flamande.

Procédure

Afin de devenir membre de la Protection sociale flamande, vous devez vous affilier à une des 6 caisses d’assurance soins reconnues en Flandre. Vous avez deux possibilités:

  1. la caisse d’assurance soins de votre mutualité (où vous bénéficiez de l’assurance-maladie ou un autre produit complémentaire):
    • Christelijke Mutualiteiten-Zorgkas Vlaanderen
    • Neutrale Zorgkas Vlaanderen
    • Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten
    • Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen
    • Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen
  2. La Vlaamse Zorgkas (Caisse flamande d’Assurance Soins)

Toutes les coordonnées de ces caisses d’assurance (en néerlandais) ((S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)) soins se trouvent sur le site web de la Protection sociale flamande (uniquement disponible en Néerlandais).

Normalement, la caisse d’assurance soins de votre mutualité vous invitera par écrit de payer votre cotisation, soit dans l’année où vous aurez 26 ans, soit dans le cas où vous venez vous installer en Flandre ou à Bruxelles.

Dès que vous aurez payé votre première cotisation, vous serez affilié à la Protection sociale flamande. La caisse assurance soins à laquelle vous êtes affilié vous invitera à payer les cotisations dans les années suivantes.

Si vous êtes obligé de vous affilier et vous ne le faites pas spontanément, vous serez automatiquement affilié à la Vlaamse Zorgkas (Caisse flamande d’Assurance Soins).

Attention!
Dans le cas où vous avez omis, après réception d’une lettre recommandée, de payer deux cotisations, l’on vous imposera une amende administrative ainsi qu’une suspension temporaire.

Montant

Vous payez une cotisation annuelle de 53 euros. Si vous avez droit à une intervention majorée dans l’assurance-maladie, vous payerez une cotisation réduite.

Exceptions

Les travailleurs frontaliers et employés des organisations internationales doivent uniquement s’affilier dans certains cas.

Législation

Décret du 30 mars 1999: décret portant organisation de assurance soins.