Contenu de la déclaration

Votre déclaration doit reprendre les données suivantes :

  • si le cessionnaire est une personne morale : les statuts ou une copie de ceux-ci. Vous pouvez obtenir ces statuts chez votre notaire.
  • le nom et l’adresse de la personne physique autorisée à représenter l’agence.
  • un ou plusieurs certificats de bonnes vie et mœurs du (des) gestionnaire(s) et du (des) mandataire(s) de l’agence. Ce certificat est disponible auprès de votre commune.
  • le CV et d’autres documents démontrant que le responsable professionnel du cessionnaire satisfait aux conditions d’expertise professionnelle :
    • le cessionnaire possède une expérience professionnelle d’au moins trois ans au niveau managérial dans le secteur du travail intérimaire
    • ou le cessionnaire est titulaire d’un diplôme de master ou d’un diplôme y assimilé et possède une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans le secteur de l’intérim ou dans le secteur de la gestion de personnel ou de la gestion d’entreprise.
  • une attestation du bureau du SPF Finances de votre région, démontrant que le cessionnaire n’est pas redevable d’impôts, d’amendes ou d’intérêts.
  • une attestation de l’Office national de Sécurité sociale démontrant que le cessionnaire ne fait pas l’objet d’arriérés de cotisations, d’amendes ou d’intérêts. À l’ONSS, cette attestation est connue comme étant le modèle C450.
  • le cas échéant, les données relatives à la structure de capital modifiée.
  • la preuve que le cessionnaire ne fait pas l’objet d’arriérés de montants, d’amendes ou d’intérêts dus aux fonds de sécurité d’existence.
  • la preuve que le cessionnaire a payé la caution de 75.000 euros au Fonds social pour les intérimaires.

Confirmation écrite

Si le Service Titres-services et Travail intérimaire a bien reçu votre déclaration, vous recevrez une confirmation écrite de cette réception.

  • Un dossier complet est transmis dans les 30 jours à la Commission consultative en matière d’activités intérimaires.
  • Si votre dossier n’est pas complet ou manque de clarté, le service vous demande les éléments manquants ou les éclaircissements requis. Si vous ne fournissez pas ces informations dans les trois mois, votre demande est classée sans suite.

Avis négatif

La Commission consultative émet un avis négatif ? Il peut alors être décidé que l’agence doive introduire une nouvelle demande d’agrément.