Autorisation d’occupation - Chercheur sous convention d’accueil
Pour l’instant, les chercheurs étrangers bénéficiant d’une convention d’accueil n’ont pas besoin d’autorisation pour travailler en Flandre. Ils en sont dispensés s’ils remplissent certaines conditions.
Les ressortissants étrangers qui viennent travailler en Flandre doivent obtenir au préalable une autorisation d’occupation. Seules certaines catégories bien définies d’étrangers ne sont pas concernées par cette obligation.
Un chercheur étranger sous convention d’accueil qui ne fait pas partie de l’une de ces catégories est (provisoirement) dispensé d’autorisation d’occupation s’il remplit les conditions ci-dessous.
- Il vient effectuer des recherches sous convention d’accueil dans un organisme de recherche agréé.
- La durée du projet de recherche est fixée dans la convention d’accueil qu’il a conclue avec l’organisme de recherche.
L’employeur ne doit pas encore demander d’autorisation d’occupation car l’article 4 du chapitre 8 de l’arrêté du Gouvernement flamand(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) ne prendra effet qu’au moment de l’entrée en vigueur de l’accord de coopération exécutive du 6 décembre 2018.
Validité de la dispense
La dispense est uniquement valide :
- pendant toute la durée du projet de recherche (définie dans la convention d’accueil)
- pour l’activité de recherche pour laquelle le chercheur en bénéficie
- au sein de l’organisme de recherche avec lequel le chercheur a signé la convention d’accueil.
Voir aussi
- Titre II, chapitre 4 de l’accord de coopération exécutive du 6 décembre 2018.
- Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche (et d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échanges d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair).
- Articles 61/10-12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
- Arrêté royal du 8 juin 2007 contenant les conditions d’agrément des organismes de recherche qui souhaitent conclure, dans le cadre de projets de recherche, des conventions d’accueil avec des chercheurs de pays hors Union européenne et fixant les conditions auxquelles de telles conventions d’accueil peuvent être conclues.