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Autorisation d’occupation - Recours contre un refus ou retrait

Tant l’employeur que le travailleur étranger résidant légalement en Belgique peuvent faire appel en cas de refus ou de retrait d’une autorisation d’occupation. 

Procédure

Le travailleur étranger résidant légalement en Belgique, dont le permis de travail a été refusé ou retiré, et l’employeur, dont l’autorisation d’occupation a été refusée ou retirée, peuvent faire appel auprès de l’autorité compétente.

Le recours doit être introduit par lettre recommandée dans un délai d’un mois après la notification de la décision de refus ou de retrait par lettre recommandée. Le recours doit être motivé et rédigé dans l’une des trois langues nationales.

Les dispositions des paragraphes précédents sont prévues à peine de nullité.

Le Roi peut déterminer les autres détails de la procédure de recours.

Le ministre peut prendre une nouvelle décision sur la demande/le retrait dans le cadre des dispositions de l’arrêté du Gouvernement flamand.

En cas de retrait d’une autorisation d’occupation, une nouvelle demande peut aussi être introduite immédiatement. Celle-ci sera à nouveau examinée.

Motifs de dérogation

Le ministre peut, par décision motivée, accorder les dérogations suivantes pour des cas individuels pour des raisons économique ou sociales :

  1. Dérogation à l’exigence d’un diplôme d’enseignement supérieur pour l’autorisation d’occupation de travailleurs hautement qualifiés. La dérogation est subordonnée à la démonstration de qualifications professionnelles fondées sur l’expérience ou la formation, et à la classification de ces qualifications professionnelles au niveau 5, conformément au décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des qualifications. Cette dérogation permet d’accepter comme hautement qualifiés les infirmiers/ères titulaires d’un diplôme HBO5.
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