Een elektriciteitskast
(c) Brecht Van Maele

Lors de la vente de votre logement, il faut disposer d’une attestation de conformité valable.

Si l’installation ne correspond pas aux normes (rapport de contrôle négatif), vous devez la remettre aux normes avant de refaire un contrôle.

Installation électrique mise en service AVANT le 1er octobre 1981

Si vous vendez un logement dont l’installation électrique a été mise en service AVANT le 1er octobre 1981, il faut impérativement faire réaliser un contrôle de votre installation électrique. Vous pouvez uniquement être dispensé de cette obligation si vous disposez déjà d’une attestation de conformité basée sur le RGIE.

Attention : si le logement a été déclaré insalubre, vous ne devez pas faire réaliser de contrôle de l’installation électrique.

Ce contrôle peut uniquement être effectué par l’un des organismes de contrôle agréés (Le fichier pdf s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre). Vous devez pouvoir produire l’attestation de contrôle lors de la vente.

Un contrôle effectué par un organisme agréé coûte environ 125 euros. Le contrôleur vérifie l’installation électrique et établit un rapport de contrôle.

  • L’attestation ou le rapport de contrôle doit être joint à l’acte de vente officiel
  • En l’absence de ce document, la vente ne peut avoir lieu
  • Le rapport de contrôle peut être positif ou négatif

Attention : en cas de rapport négatif, l’installation doit à nouveau être contrôlée :

  • Dans les 18 mois suivant la date de vente;
  • Pas forcément par le même organisme de contrôle que celui ayant établi une attestation de contrôle avant la vente.

Si l’installation électrique n’a pas fait l’objet de modification importante ou d’extension significative, elle ne doit pas obligatoirement être contrôlée périodiquement tous les 25 ans. Cependant, il est à conseiller de veiller à la sécurité de votre installation et à un usage correct de celle-ci.

Installation électrique mise en service APRÈS le 1er octobre 1981

Les installations électriques mises en service après le 1er octobre 1981 doivent être contrôlées par un organisme de contrôlé agréé (Le fichier pdf s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) avant d’être mises en service, conformément aux normes RGIE. Ces installations doivent ensuite être contrôlées tous les 25 ans.

Lorsque l’installation ne correspond pas aux normes :

  • Elle doit être remise aux normes dans les 12 mois avant d’être contrôlée à nouveau ;
  • Elle doit être contrôlée par le même organisme de contrôle que celui qui a effectué le contrôle précédent.

L’attestation de premier contrôle ou de deuxième contrôle suffit lors de la vente du logement. Si aucune attestation ne peut être produite, la vente ne peut pas avoir lieu.

Contact

FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie (SPF Économie, P. M. E., Classes moyennes et Énergie)

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Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
Belgique

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0800 120 57

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