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Autorisation d’occupation - Intra-corporate transferee

Les travailleurs qui font l’objet d’un transfert au sein d’une entreprise sont appelés “intra-corporate transferees” (ICT).

Ils peuvent travailler en Flandre sous certaines conditions. Leur futur employeur peut demander une autorisation d’occupation pour eux.

Conditions pour travailler en Flandre

Les étrangers qui viennent travailler en Flandre doivent avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation. Seules certaines catégories bien définies d’étrangers ne sont ​​​​​​pas​ soumises à cette obligation.

Un Intra-corporate transferee (ICT) ou une personne transférée au sein d’une entreprise qui n’appartient pas à l’une de ces catégories bien définies et qui a donc bel et bien besoin d’une autorisation d’occupation peut travailler en Flandre à condition de remplir les conditions ci-dessous.

  • l’entreprise flamande (en tant qu’utilisateur du travailleur détaché) et l’entreprise étrangère établie dans un pays tiers (en tant qu’employeur détachant) appartiennent à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises. On entend par là l’ensemble des sociétés affiliées et/ou associées mentionnées aux articles 11 et 12 du Code des Sociétés ;
  • un dirigeant ou un spécialiste muté au sein d’une entreprise doit avoir au moins un diplôme de niveau 5 (Structure flamande des certifications), c’est-à-dire au moins HBO5 (graduat).
  • un stagiaire-travailleur transféré au sein d’une entreprise doit avoir au moins un diplôme universitaire (VKS6), c’est-à-dire au moins un bachelor ;
  • le travailleur détaché qui arrive dans l’entreprise flamande en tant que personne transférée à l’intérieur de l’entreprise doit déjà avoir été employé de manière continue par l’employeur d’origine, c’est-à-dire l’entreprise du pays tiers, pendant trois mois;
  • le revenu :
    • celui-ci ne doit pas, pendant toute la durée du transfert, être moins favorable que celui de postes comparables conformément aux lois ou conventions collectives ou pratiques applicables ;
    • il existe une présomption que ce critère salarial est rempli si :
      • le salaire d’un dirigeant est de 72 154 € en 2022 (160 % du salaire annuel moyen belge) - ce montant passe à 73 574 € en 2023.
      • le salaire d’un spécialiste et stagiaire-travailleur est de 45 096 € en 2022 (100 % du salaire annuel moyen belge) - ce montant passe à 45 984 € en 2023.
    • Toutefois, cette présomption est réfutable, ce qui signifie qu’il est possible de justifier, au moment de la demande, que dans le secteur spécifique, le salaire moyen est finalement plus bas. Il en sera tenu compte lors de l’examen de la demande. Les montants des salaires (voir ci-dessus) ne sont donc pas des montants absolus !
  • la durée de validité :
    • une autorisation d’occupation pour un dirigeant et un spécialiste est délivrée pour la durée du détachement, avec une durée maximale de trois ans. Le futur employeur peut immédiatement demander ce permis unique pour trois ans.
    • une autorisation d’occupation pour un stagiaire-travailleur est délivrée pour la durée du détachement, avec une durée maximale d’un an.
    • des prolongations peuvent être accordées dans le cadre de ces périodes maximales;
    • si la durée maximale d’autorisation d’occupation a été atteinte, une nouvelle demande de transfert pour le même travailleur ne peut être faite qu’après l’expiration d’un intervalle de trois mois.

Quelle autorisation d’occupation est requise?

En tant qu’employeur, vous demandez l’autorisation d’occupation de votre futur travailleur. La procédure et les documents dont vous avez besoin diffèrent en fonction de la durée de l’emploi. Vous demandez l’autorisation pour la première fois ou vous la renouvelez ? Il y a aussi une différence à cet égard.

La loi du 31/07/20 a partiellement transposé la directive 2014/66 (Intra-Corporate Transferee - ICT), mais plusieurs dispositions devaient encore être transposées par Arrêté royal (notamment le modèle de carte de séjour).

Ce n’est que depuis la publication de cet Arrêté royal du 26/11/2021 (en vigueur depuis le 16/12/2021) que les demandes ICT peuvent être traitées selon les critères ICT spécifiques. En outre, la dispense pour la mobilité à court terme a déjà un effet direct et est en place depuis un certain temps.

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