Conditions générales des mandats

Une procuration ne peut être accordée que si elle a un objet possible, licite et déterminable et une cause licite.

Le mandant confère au mandataire le pouvoir de le représenter en ce qui concerne la gestion du portefeuille de titres-services. Par gestion, on entend:

• l’inscription des utilisateurs;
• L’achat et le paiement de titres-services;
• La consultation de l’état du portefeuille de titres-services et de l’historique des prestations;
• La modification des préférences de contact;
• La confirmation et la contestation des prestations de titres-services;
• La procuration porte exclusivement sur cet aspect de la relation juridique entre le mandant et le mandataire;
• Arrêt du support non numérique (le cas échéant).

Le mandant conserve à tout moment le droit de gérer lui-même le portefeuille de titres-services par voie électronique.

Le remplacement du mandataire n’est pas autorisé.

Toute personne souhaitant donner ou accepter une procuration via le Vlaams MandatenSysteem (ci-après dénommé VMS) doit être capable d’exercer ses droits civils.

La procuration prend effet dès que le mandant et le mandataire ont accepté la procuration dans Mijn Burgerprofiel ou après le traitement de la demande papier.

La procuration acceptée via Mijn Burgerprofiel est accordée par défaut pour une durée déterminée de deux ans. Cette procuration n’est donc pas renouvelée automatiquement. Le mandant et le mandataire peuvent renouveler la procuration par voie électronique via Mijn Burgerprofiel avant son expiration.

Si la procuration a été demandée avant le 17 juin 2025 ou sur papier à partir du 17 juin 2025, elle est accordée pour une durée indéterminée.

La procuration prend fin conformément aux motifs légaux prévus pour son extinction.

En cas de décès du mandant ou du mandataire, la procuration n’est pas transférée aux ayants droit. Les ayants droit du mandant et du mandataire informent immédiatement l’autre partie du décès du mandant ou du mandataire.

Le mandant peut résilier la procuration à tout moment, avec effet immédiat et sans préavis. Il en informe immédiatement le mandataire.

Le mandataire peut résilier la procuration à tout moment, avec effet immédiat et sans préavis. Il en informe immédiatement le mandant.

Si la procuration forme un tout indivisible avec un autre contrat principal entre le mandant et le mandataire, la procuration ne peut être résiliée que dans les mêmes conditions que le contrat principal. En cas de résiliation du contrat principal, le mandant a la responsabilité de résilier la procuration par voie électronique.

La résiliation de la procuration n’a d’effet que pour l’avenir.

Il incombe à chaque partie d’informer le VMS et l’autre partie de toute déclaration d’incapacité ou de faillite, ou de tout autre changement (dans les circonstances) de la procuration. Le VMS n’est pas responsable des frais et dommages éventuels résultant de la non-notification de ces circonstances.

Les éventuelles actions en justice entre le mandataire et le mandant doivent être réglées entre eux. Le VMS n’assume aucune responsabilité à cet égard.

En vertu de l’article 10quinquies, alinéa 1er, 10°, de la loi du 20 juillet 2001 visant à promouvoir les services et emplois de proximité et de l’article 6bis de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 relatif aux titres-services, l’entreprise agréée, ses mandataires ou préposés ne peuvent représenter l’utilisateur aux fins de l’application de l’article 3, §2, alinéa 1er, et de l’article 6 de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 relatif aux titres-services. représenter l’utilisateur pour l’application de l’article 3, §2, alinéa 1er, et de l’article 6 de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 relatif aux titres-services.

L’entreprise agréée, ses mandataires ou préposés ne peuvent donc pas être mandataires d’un utilisateur qui a conclu un contrat pour l’exécution de travaux ou de services de proximité avec l’entreprise agréée.