Employer un ressortissant étranger en Flandre : changements après l’obtention de l’autorisation

Une autorisation de travail à durée limitée concerne un seul employeur, un seul travailleur étranger, un seul lieu de travail et une seule fonction (catégorie). Toute modification d’un ou de plusieurs de ces éléments a une incidence sur l’autorisation de travail.

Changement d’employeur

Pour les demandes d’autorisation de travail de ‘maximum 90 jours ou 90/180 jours avec visa Schengen’ et les demandes de permis unique, plusieurs scénarios sont possibles : le travailleur démissionne, le travailleur est licencié par l’employeur ou le travailleur change d’employeur.

Le travailleur démissionne et n’a pas de nouvel employeur

Le travailleur change d’employeur

Pour toutes les catégories, à l’exception du travail saisonnier et de la carte bleue européenne

Lorsqu’un travailleur change d’employeur, le nouvel employeur doit demander une autorisation de travail pour le nouvel emploi. Le travailleur ne peut pas le faire lui-même.

Le travail ne peut être effectué chez le nouvel employeur que si le travailleur étranger a obtenu un nouveau permis de travail à durée limitée pour un permis unique délivré par le service flamand Migration économique par l’intermédiaire de l’employeur et si le travailleur dispose toujours d’un titre de séjour valide sous la forme d’un permis de séjour électronique valide ou sous la forme d’une annexe 49.

Si l’emploi précédent a déjà pris fin, l’employeur doit le notifier auprès du guichet unique en cliquant sur le bouton ‘stopzetten’ (‘terminer’) dans le dossier de l’ex-travailleur. Si le bouton ‘stopzetten’ (‘terminer’) n’est pas disponible, l’employeur doit envoyer un courriel à arbeidskaart@vlaanderen.be(S'ouvrira dans votre application de messagerie). Le travailleur n’a alors plus qu’à attendre la nouvelle autorisation de travail pour commencer à travailler pour le nouvel employeur.
Si l’emploi précédent est encore en cours, l’autorisation de travail précédente reste valable jusqu’à ce que l’emploi précédent:
- prenne effectivement fin (par la résiliation du contrat de travail)
- prenne fin après une période de préavis
- prenne fin d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur. Dans ce cas, le travailleur peut continuer à travailler pour son ‘ancien’ employeur pendant la durée de la demande de la nouvelle autorisation de travail (et pendant la période de préavis), à condition que cet emploi soit toujours couvert par ‘l’ancienne’ autorisation de travail (permis de travail ou permis unique).

L’employeur ou le travailleur ne doit pas renvoyer l’original du permis de travail et/ou de l’autorisation de travail. ‘L’ancien’ employeur doit seulement signaler la date de fin effective de l’emploi précédent auprès du guichet unique en cliquant sur le bouton ’stopzetten’ (‘terminer’) dans le dossier de l’ex-travailleur. Si le bouton ‘stopzetten’ (‘terminer’) n’est pas disponible, l’employeur doit envoyer un courriel à arbeidskaart@vlaanderen.be(S'ouvrira dans votre application de messagerie). Le travailleur concerné peut donc conserver son ancien permis de travail : la validité de ce permis expire de toute façon lorsqu’une nouvelle autorisation de travail est délivrée.

Documents requis

Un changement d’employeur signifie le renouvellement d’une autorisation de travail existante. Par conséquent, tous les ‘documents de renouvellement’ doivent être joints à la nouvelle demande, à l’exception des fiches de salaire de l’emploi précédent, car ces documents ne relèvent pas de la responsabilité du nouvel employeur qui demande le renouvellement. Une preuve de rétribution, un certificat médical et un certificat de bonne vie et mœurs ne sont donc pas nécessaires.

Uniquement pour le travail saisonnier et la carte bleue

Carte bleue : au cours de la première période de 12 mois, une nouvelle autorisation de travail n’est pas nécessaire. Une notification écrite au service Migration économique est suffisante. Vous pouvez utiliser ce document à cette fin : version pdf (en néerlandais) ou version word (en néerlandais).
Travail saisonnier : pendant la période de validité du permis unique, le nouvel employeur envoie une notification écrite au service Migration économique et reprend le travailleur saisonnier. Pour ce faire, il peut utiliser ce document : version pdf (en néerlandais) ou version word (en néerlandais).

L’employeur licencie le travailleur

En cas de licenciement du travailleur pour lequel une autorisation de travail a été octroyée, l’employeur doit immédiatement notifier ce licenciement et la date de fin effective au guichet unique en cliquant sur le bouton ‘stopzetten’ (terminer) dans le dossier de l’ex-travailleur et en téléchargeant le document correspondant (lettre de licenciement, C4...). Si le bouton ‘stopzetten’ (‘terminer’) n’est pas disponible, l’employeur doit envoyer un courriel à arbeidskaart@vlaanderen.be(S'ouvrira dans votre application de messagerie).

L’employeur a également l’obligation de procéder à la désinscription du travailleur de la déclaration Dimona.

Sur la base de cette notification, le service Migration économique retirera le permis unique à l’issue de la période de préavis légale. Comme il n’y a plus d’emploi, l’autorisation de travail n’est plus valable. Par conséquent, le permis unique n’est plus valable non plus.

Dans la pratique, l’Office des Étrangers ne procédera au retrait effectif que trois mois après la cessation de l’emploi, de sorte que le travailleur dispose encore de trois mois de séjour temporaire pour éventuellement trouver un nouvel emploi. Si le travailleur ne trouve pas de nouvel emploi au cours de cette période de trois mois, il doit retourner dans son pays d’origine.

Étant donné que le permis unique n’est effectivement retiré qu’après trois mois, le titre de séjour du travailleur reste valide pendant cette période, même si son autorisation de travail n’est plus valable. Cela peut porter à confusion pour les nouveaux employeurs, qui voient sur le permis unique la mention ‘Marché de l’emploi : limité’. Certains employeurs pensent donc que le travailleur concerné peut commencer à travailler immédiatement pour eux, ce qui n’est pas le cas : ils doivent d’abord demander un tout nouveau permis de travail. Le travailleur ne peut pas le faire lui-même.

Tous les ‘documents de renouvellement’ doivent être joints à la nouvelle demande, à l’exception des fiches de salaire de l’emploi précédent, car ces documents ne relèvent pas de la responsabilité du nouvel employeur qui demande le renouvellement. Une preuve de rétribution, un certificat médical et un certificat de bonne vie et mœurs ne sont donc pas nécessaires.

Un travailleur de la catégorie 'autres' change d’employeur

Changement de lieu de travail

En cas de changement de lieu de travail, l’employeur doit demander une nouvelle autorisation de travail.

Pour les demandes d’autorisation de travail de ‘maximum 90 jours ou 90/180 jours avec visa Schengen’ et les demandes de permis unique, la région compétente est la région dans laquelle se trouve l’unité d’établissement où le travailleur étranger sera employé. Si l’employeur possède plusieurs unités d’établissement, la région compétente est celle où le travailleur sera principalement employé.

Si le lieu principal d’emploi ne peut être déterminé parce que, par exemple, le travailleur est employé à 50 % dans une région et à 50 % dans une autre, c’est la région où est établi le siège social de l’entreprise, donc enregistré à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), qui est compétente.

Si l’employeur ne possède pas d’unité sociale ou d’établissement en Belgique, c’est la région dans laquelle le travailleur exercera ses activités qui est compétente.

Changement des conditions de travail

Si les conditions de travail changent (par exemple, modification du nombre d’heures de travail), l’article 9 de l’AGF du 07/12/2018 s’applique.

« Pendant la durée de l’occupation du travailleur couvert par une admission au travail à durée déterminée l’employeur prévient l’autorité compétente:

1° en cas de rupture du contrat de travail ;
2° ainsi qu’en cas de modification significative des conditions de travail ayant des conséquences sur la validité du permis de travail.

L’autorité compétente informe l’employeur si une nouvelle admission au travail doit être demandée, et ce au plus tard 15 jours après la notification visée à l’alinéa 1^er, 2° ».

Vous devez le notifier par courriel à arbeidskaart@vlaanderen.be(S'ouvrira dans votre application de messagerie).

Changement de fonction (catégorie)

Si le type de travail qui sera effectué par le ressortissant étranger change, l’employeur doit demander une nouvelle autorisation de travail auprès du guichet unique.

Le type de travail que le ressortissant étranger effectuera détermine s’il sera admis sur le marché de l’emploi.

Nouvel employeur dans le cadre d'une acquisition/fusion/absorption

L’employeur est tenu d’informer le Service Migration économique de tout changement significatif dans un dossier (par exemple, changement de fonction, de durée du travail ou de lieu de travail).

En cas de transfert d’entreprise sur la base d’un accord (tel qu’une fusion, une reprise ou une absorption, conformément à la CCT 32 bis (en néerlandais), dans le cadre duquel tous les actifs et passifs du bilan sont transférés à l’entité reprenante, y compris les contrats de travail des travailleurs, l’autorisation de travail existante reste valable. Cela signifie que les travailleurs conservent leurs droits et obligations, y compris leur contrat de travail, auprès du nouvel employeur.

D’un point de vue pratique (par exemple, un contrôle d’inspection), il est souhaitable de demander une nouvelle autorisation de travail au plus tard lors du renouvellement de l’autorisation de travail existante. Dans l’intervalle, le travailleur peut continuer à être employé sur la base de l’autorisation de travail en cours.