Conditions d’agrément des agences de travail intérimaire

Toutes les agences de travail intérimaire, autres entreprises et personnes physiques qui effectuent du placement en Flandre doivent remplir une série de conditions, même si elles n’ont pas besoin d’agrément. Ces obligations

protègent les travailleurs, les demandeurs d’emploi et les clients des agences d’intérim
préviennent et luttent contre la concurrence déloyale dans le secteur

Conditions générales

Les bureaux de placement privés tout comme les agences de travail intérimaire doivent remplir une série de conditions générales. Celles-ci sont mentionnées dans cet aperçu complet des obligations (en néerlandais)(Le fichier pdf s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre). Il s’agit du respect du code déontologique, des droits et obligations des travailleurs et de l’agence, du droit de consultation et de copie, etc.

Conditions spécifiques pour les agences de travail intérimaire

Les agences qui exercent des activités intérimaires doivent également remplir une série d’obligations spécifiques supplémentaires, en plus des conditions générales :

L’agence dispose d’un agrément en tant qu’agence de travail intérimaire
L’agence n’a pas de dettes sociales ni fiscales
Les conditions légales en matière de travail intérimaire sont respectées
L’agence ne coopère pas avec des agences de travail intérimaire non agréées
Dans les locaux de l’agence de travail intérimaire, aucune activité intérimaire ne peut être exercée par des agences de travail intérimaire ou par des mandataires ou des préposés d’agences de travail intérimaire qui ne disposent pas d’un agrément
Le numéro d’agrément est toujours mentionné dans la communication externe (autrement dit dans les contrats, les offres, les factures, la correspondance, les courriels, les annonces de personnel qui sont publiées par le biais de médias écrits ou visuels et de sites internet)
L’agence de travail intérimaire ne met pas de personnes exclusivement à disposition d’une seule entreprise utilisatrice
Les intérimaires ne sont pas trompés par de la publicité
Des informations correctes, complètes et objectives sont données dans les annonces visant à recruter de la main-d’œuvre intérimaire. L’agence de travail intérimaire mentionne toujours qu’il s’agit de travail intérimaire, ainsi que son nom et son numéro d’agrément
L’agence n’offre aucune activité intérimaire en cas de cessation, d’exclusion ou de suspension du contrat de travail pour cause d’intempéries ou de manque de travail résultant de causes économiques.

Les agences de travail intérimaire étrangères qui détachent des travailleurs en Flandre doivent :

déclarer leur présence et celle de leurs travailleurs par le biais d’une Limosa (en néerlandais)(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).
demander une déclaration A1, qui
- explique la législation en vigueur dans leur pays ;
- prouve que l’agence de travail intérimaire paie des primes de sécurité sociale dans un autre pays de l’EEE (Union européenne + Islande, Liechtenstein et Norvège).

Les agences de travail intérimaire du secteur flamand de la construction

doivent veiller à ce que leurs intérimaires suivent au préalable une formation à la sécurité d’au moins 16 heures (à prouver avec un certificat VCA) ou une formation plus spécifique. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet Constructiv (en néerlandais)(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).
doivent respecter les dispositions légales et réglementaires du secteur.

Les agences de travail intérimaire du secteur artistique flamand

doivent respecter les dispositions légales et réglementaires du secteur.

Non applicable aux entrepreneurs/sous-traitants

Les conditions ne s’appliquent pas aux entrepreneurs/sous-traitants. Contrairement aux clients d’agences d’intérim, un entrepreneur/sous-traitant n’a pas de pouvoir d’autorité d’employeur sur la main-d’œuvre qui travaille temporairement chez ou pour lui.
Pour l’exécution d’un marché (ou de parties de celui-ci), l’entrepreneur/le sous-traitant conclut un contrat avec un donneur d’ordre, lequel n’implique aucun transfert du pouvoir d’autorité de l’employeur sur les travailleurs.

Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme l’exercice du pouvoir d’autorité de l’employeur?

Infractions et non-respect

Les agences de travail intérimaire qui ne respectent pas les obligations légales peuvent se voir retirer leur agrément en cours ou voir celui-ci être remplacé par un agrément à durée limitée. Dans ce cas, une audience est organisée. Quand l’agrément est retiré, l’agence ne peut plus exercer d’activités intérimaires.

Infraction à la relation tripartite

Le travail intérimaire est un contrat conclu entre trois parties : l’agence de travail intérimaire, un client/utilisateur et un travailleur intérimaire. Pour cette raison, l’agence de travail intérimaire ne peut pas employer des intérimaires dans son organisation.

Franchisage

Aucune construction permettant de contourner l’obligation d’agrément n’est autorisée. Il est donc interdit de faire appel à des tiers pour exercer les activités intérimaires d’une agence – le système dit « de franchise » – sans que les tiers concernés disposent d’un agrément propre en tant qu’agence de travail intérimaire. Le franchisé ne peut pas utiliser l’agrément du franchiseur. Un tiers ne peut par conséquent jamais agir à la place d’une agence de travail intérimaire agréée et effectuer des tâches qui, en tant que tout indivisible, appartiennent au cœur des activités intérimaires, sans disposer de l’agrément requis à cet effet.