Durée indéterminée

L’agrément est en principe octroyé pour une durée indéterminée. Cela signifie qu’un agrément ne doit être demandé qu’une seule fois (sauf en cas d’élargissement des activités).

Durée déterminée

En cas de doute quant au respect des conditions d’agrément, un agrément à durée déterminée peut être octroyé, sur avis de la commission. Cet agrément :

  • est valable pendant minimum 1 an et maximum 4 ans.
  • est automatiquement converti en un agrément à durée indéterminée, à moins que la commission consultative n’invite l’agence, au plus tard trois mois avant l’expiration de la période d’agrément, à une séance d’audition. La commission peut alors conseiller :
    • d’octroyer un nouvel agrément à durée déterminée
    • de retirer l’agrément
    • de remplacer l’agrément en cours par un agrément d’une durée de six mois. Durant cette période, l’agence est tenue de démontrer qu’elle remplit de nouveau les conditions d’agrément.