Première demande et demande supplémentaire d’agrément en tant qu’agence de travail intérimaire
Vous souhaitez employer des travailleurs intérimaires en Flandre par l’intermédiaire de votre agence de travail intérimaire ? Commencez par demander un agrément. Vous avez besoin d’un agrément même si le siège social de votre agence n’est pas établi en Flandre.
Votre agence de travail intérimaire dispose déjà d’un agrément, mais vous souhaitez exercer des activités intérimaires dans d’autres secteurs ? Vous devez alors demander un nouvel agrément.
Procédure de demande
- Stap 1
Il s’agit d’une première demande d’agrément ? Dans ce cas, veuillez verser 25.000 euros au Fonds social pour les intérimaires. Vous souhaitez demander un agrément supplémentaire ? Vous pouvez alors sauter cette étape.
Ces 25.000 euros représentent un tiers de la caution totale de 75.000 euros. Une fois ce montant versé, vous recevez une attestation à joindre au dossier de demande (voir plus loin). Le solde de la caution est à payer dans les 30 jours suivant l’obtention de l’agrément.
Fonds social pour les Intérimaires
Site Tour & Taxis
Avenue du Port 86c boîte 302
1000 Bruxelles
Tél. 02 203 60 95
Fax 02 203 42 68e-mail: info@sfu-fsi.be(S'ouvrira dans votre application de messagerie)
website: http://www.fondsinterim.beVotre agence de travail intérimaire n’a pas de siège en Belgique, mais vous avez payé une caution d’un montant équivalent (75.000 euros) dans le pays d’origine ? Dans ce cas, vous ne devez en principe pas payer de nouvelle caution. Vous devez démontrer au Fonds social que vous avez versé une caution équivalente à l’étranger. Si le Fonds social accepte la caution, vous recevez une attestation qui confirme l’équivalence.
- Stap 2
Téléchargez le formulaire de demande (en néerlandais)(fichier Word s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) et complétez-le. Vous trouverez de plus amples explications sur la page Aide pour compléter le formulaire de demande d’agrément en tant qu’agence de travail intérimaire.
- Stap 3
Stuur uw aanvraag (ingevuld formulier met alle gevraagde bijlagen) of vraag bij voorkeur digitaal naar arbeidsbemiddeling@vlaanderen.be(S'ouvrira dans votre application de messagerie). De ontvangst van uw aanvraag zal u bevestigd worden.
Indien het dossier volledig is zal het zo spoedig mogelijk en uiterlijk binnen de 30 kalenderdagen worden overgemaakt aan de adviescommissie. Een onvolledig dossier kan niet aan de adviescommissie worden overgemaakt.
De verwerking van aanvragen die ons via gewone post bereiken zal een aanzienlijke vertraging oplopen.
Departement Werk en Sociale Economie
Afdeling Tewerkstelling en competenties
Dienst Dienstencheques & Uitzend
Koning Albert II laan 35 bus 20, 1030 Brussel - Stap 4
Vous recevez une confirmation écrite dès que le Département a reçu votre demande.
Suite de la procédure
Examen
Après confirmation écrite de votre demande, le Service Titres-services et Travail intérimaire du Département de l’Emploi et de l’Économie sociale examine si votre demande est complète.
- Si votre dossier est complet, il est transmis dans les 30 jours à la Commission consultative en matière d’activités intérimaires.
- Si votre dossier n’est pas complet ou manque de clarté, le service vous demande les éléments manquants ou les éclaircissements requis. Si vous ne fournissez pas ces informations dans les trois mois, votre demande est classée sans suite.
Avis
La Commission consultative en matière d’activités intérimaires émet un avis sur la demande d’agrément. À cet effet, elle convoque les représentants de votre agence à une audience.
Qui siège au sein de la Commission consultative ?
La Commission consultative en matière d’activités intérimaires se compose :
- d’un président
- d’autant de représentants qu’il y a d’organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. Seuls ces membres ont voix délibérative.
- d’un expert indépendant
- de deux fonctionnaires.
La Commission émet un avis dans les 70 jours. Avec l’accord du ministre, ce délai peut être prolongé de 30 jours.
Contactez le secrétariat de la Commission consultative pour plus d’informations :
- e-mail: acu@vlaanderen.be(S'ouvrira dans votre application de messagerie)
- tel. 02 553 09 27 of 02 553 09 31
Décision
- Le ministre flamand de l’Emploi décide de la suite donnée à votre demande d’agrément.
- Le Département et la Commission consultative vous informent de la décision prise. Vous apprenez :
- pour quelle(s) forme(s) de travail intérimaire vous obtenez un agrément ;
- la durée de votre agrément.
- Si votre agence est agréée, le premier agrément est publié au Moniteur belge.
Paiement de la caution lors d’une première demande
Paiement de la deuxième tranche
Vous avez obtenu votre agrément ? Vous avez alors 30 jours pour verser la deuxième tranche de 50.000 euros au Fonds social pour les Intérimaires.
Remboursement de la première tranche
Vous n’avez pas obtenu d’agrément ? Vous pouvez alors demander au Fonds social de vous rembourser la caution de 25.000 euros.
Retrait de l’agrément
Si vous ne respectez pas les obligations légales, vous pouvez vous voir retirer votre agrément en cours ou voir celui-ci être remplacé par un agrément à durée limitée. Ici aussi, une audience est organisée.