Voorwaarden

Un CPE est obligatoire pour chaque unité de logement autonome destinée à être mise en vente ou en location. Une unité de logement dite “autonome” est équipée d’une propre toilette, d’une propre douche ou bain et d’une propre cuisine/kitchenette. Le CPE est donc obligatoire notamment pour les unités de logement suivantes :

  • une maison
  • un appartement
  • un studio
  • un logement social
  • une résidence-service (sauf si elle est louée à la journée)
  • une maison de vacances, un chalet…

Vous trouverez un récapitulatif de toutes les unités de logement concernées (in het Nederlands) ((opent in nieuw venster)) sur le site energiesparen.be.

Procedure

Si vous proposez un logement à la vente ou à la location (sur un site, dans un journal régional, dans une agence...), vous devez disposer d’un CPE valide.

Seuls les experts en énergie de type A (in het Nederlands) ((opent in nieuw venster)) agréés par le gouvernement flamand, peuvent établir un CPE. L’expert de l’énergie inspecte le logement et réalise à l’aide d’un logiciel de certification le CPE. La réalisation d’un CPE prend à peu près une demi-journée.

Le vendeur ou le bailleur doit soumettre le CPE à tout acheteur ou loueur potentiel.

  • En cas de vente du logement, le vendeur doit fournir le CPE d’origine à l’acheteur.
  • En cas de location du logement, le bailleur doit fournir une copie du CPE au locataire.

Un CPE est valable 10 ans. Si l’habitation est revendue ou louée à une autre personne avant l’expiration du CPE, il peut tout à fait être réutilisé. En cas d‘amélioration des performances énergétiques du logement, il est tout à fait possible d’établir un nouveau CPE avant la date d’expiration du précédent.

Bedrag

Le prix des CPE dépend de la complexité du bâtiment et des frais de déplacement de l’expert en énergie. Il vaut mieux comparer le prix et la qualité des différents experts agréés (in het Nederlands) ((opent in nieuw venster)).

Le vendeur ou le bailleur ne peut pas inclure le prix du CPE dans sa déclaration d’impôts.

Contact

Vlaams Energieagentschap (Agence flamande de l‘Énergie)

Vlaams Energieagentschap
Graaf de Ferrarisgebouw
Koning Albert-II-laan 20 bus 17
1000 Bruxelles

energie@vlaanderen.be (opent in uw e-mail applicatie)
http://www.energiesparen.be (in het Nederlands) ((opent in nieuw venster))