Responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal
Votre entreprise fait-elle appel à un entrepreneur (sous-traitant) qui emploie des ressortissants de pays tiers ? Vous pouvez alors être tenu responsable si ces ressortissants de pays tiers séjournent illégalement en Belgique. Rédigez une déclaration écrite et, dans certains cas, respectez l’obligation de diligence afin d’exclure la responsabilité en chaîne en cas d’emploi illégal.
Comment définir la responsabilité en chaîne ?
La responsabilité en chaîne en cas d’emploi illégal signifie que, en votre qualité de , ou , vous êtes tenu responsable si votre emploie des en séjour illégal.
Le système de responsabilité en chaîne confère une plus grande responsabilité à chaque maillon de la chaîne et l’invite à intervenir si des ressortissants de pays tiers en séjour illégal sont employés par des entrepreneurs (sous-traitants) malhonnêtes. Le système sert ainsi les intérêts de la concurrence équitable et facilite la tâche des services d’inspection dans la lutte qu’ils mènent contre le travail illégal.
Cette législation s’applique à toute entreprise nationale ou étrangère (in)directement impliquée dans des activités exercées dans la . En d’autres termes, peu importe que vous fassiez appel à un entrepreneur (sous-traitant) belge ou étranger ; il est soumis à la législation dès lors qu’il exerce ses activités dans la Région flamande.
Quand votre responsabilité peut-elle être engagée ?
En principe, la responsabilité de chaque maillon de la chaîne de sous-traitance peut être engagée dans le cadre de l’emploi en qualité de travailleurs ou d’indépendants de en séjour illégal. Cela vaut tant pour le , que pour . Différentes conditions doivent être remplies pour que votre responsabilité puisse être engagée, selon que vous entreteniez une relation directe ou indirecte avec votre .
Devoir de diligence pour les secteurs à risques
Le devoir de diligence vous impose d’inviter votre entrepreneur (sous-traitant) direct à présenter plusieurs documents. Ces documents démontrent que votre entrepreneur (sous-traitant) direct n’emploie pas de ressortissants de pays tiers en séjour illégal en tant que travailleurs ou indépendants. Différents documents seront réclamés selon la situation professionnelle.
Si un ou plusieurs documents sont manquants, vous devez contacter directement à votre entrepreneur (sous-traitant) et l’inviter à vous fournir les documents manquants. Si tel n’est pas le cas ou si des documents manifestement falsifiés ou non valables vous sont communiqués ? Dans ce cas, veuillez le signaler à l’Inspection sociale flamande via le guichet en ligne. Vous aurez alors satisfait à votre devoir de diligence et serez dégagé de toute responsabilité.
Comment respecter le devoir de diligence?
Outre une déclaration écrite, vous devez également respecter le devoir de diligence afin d’échapper à toute responsabilité. Suivez les étapes suivantes.
- Stap 1
Cette réglementation s’applique à toutes les entreprises, tant belges qu’étrangères, qui sont directement ou indirectement impliquées dans des activités exercées dans la .
- Stap 2
Les secteurs à risques sont les suivants :
- Secteur de la construction (travaux immobiliers, livraison de béton prêt à l’emploi) ;
- Secteur du nettoyage ;
- Secteur de la viande (abattage, découpe, transformation de la viande) ;
- .
- Stap 3
Les ressortissants de pays tiers désignent des personnes originaires de pays hors l’EEE et hors Suisse. Il convient de vérifier s’ils résident (il)légalement en Flandre s’ils y exercent des activités en qualité de travailleurs ou d’indépendants.
- Stap 4
Ces documents doivent démontrer que votre entrepreneur (sous-traitant) direct n’emploie pas de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Il s’agit des documents suivants :
En cas de détachement depuis un État membre de l’EEE ou de la Suisse
- Le passeport ou le titre de voyage du travailleur étranger ou du travailleur indépendant;
- La preuve d’un séjour valide d’au moins trois mois dans l’État membre dans lequel le travailleur étranger ou le travailleur indépendant réside;
- La preuve de l’enregistrement dans la base de données Limosa. Ce document n’est pas nécessaire si une exemption de l’obligation de déclaration Limosa s’applique;
- La déclaration A1 confirmant que le travailleur étranger ou indépendant est affilié à la sécurité sociale dans l’État membre à partir duquel cette personne est détachée. L’accusé de réception de la demande de documents suffit également.
En cas de détachement depuis un pays hors de l’EEE ou de la Suisse nécessitant un permis de travail ou une carte professionnelle belge
- Le passeport ou le titre de voyage du travailleur étranger ou du travailleur indépendant;
- La preuve d’un séjour valide en Belgique ou d’un permis combiné;
- La preuve d’un permis de travail valide ou d’un permis combiné pour les travailleurs salariés/la preuve d’une carte professionnelle valide pour les travailleurs indépendants;
- La preuve de l’enregistrement dans la base de données Limosa. Ce document n’est pas nécessaire si une exemption de l’obligation de déclaration Limosa s’applique.
En cas d’emploi en Belgique
- Le passeport ou le titre de voyage du travailleur étranger ou du travailleur indépendant;
- La preuve d’un séjour valide en Belgique ou d’un permis combiné;
- La preuve d’un permis de travail valide ou d’un permis combiné pour les travailleurs salariés/la preuve d’une carte professionnelle valide pour les travailleurs indépendants;
- La preuve de l’enregistrement dans la base de données Dimona.
- Stap 5
Il ne vous incombe pas de vous prononcer sur l’authenticité des documents. Vous devez toutefois vérifier qu’il s’agit de documents authentiques (et non de document manifestement falsifiés) et contrôler leur date de validité. Les documents manifestement falsifiés ou non valables sont assimilés à l’absence de ces documents.
- Stap 6
Vous conservez les documents à la disposition des services d’inspection pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’échéance de la collaboration.
- Stap 7
Certains documents sont manquants ou il s’agit de documents manifestement falsifiés ou non valables ? Veuillez alors contacter votre entrepreneur (sous-traitant) afin d’obtenir les documents appropriés.
Votre entrepreneur (sous-traitant) ne donne aucune suite à votre demande ? Veuillez alors le signaler à l’Inspection sociale flamande via le guichet en ligne. Votre responsabilité ne sera alors plus engagée.
Téléchargez la checklist
Utilisez cette checklist pour vérifier facilement si vous respectez votre devoir de diligence. Elle est disponible en néerlandais, allemand, anglais, français, portugais et polonais.
Guichet en ligne
Vous devez vous identifier afin de faire une déclaration via le guichet en ligne, et ce, afin que cette déclaration soit réalisée au nom de votre entreprise (et non en tant que personne physique). Les données de l’Office national de la Sécurité sociale (ONSS) sont utilisées à cette fin.
Votre entreprise n’est-elle pas (encore) enregistrée auprès de l’ONSS ? Vous devez d’abord respecter la procédure d’enregistrement. Toute entreprise disposant d’un numéro BCE belge peut s’enregistrer auprès de l’ONSS. De plus amples informations relatives à cette procédure d’enregistrement sont disponibles à l’adresse de l’ONSS (en néerlandais)(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).
Il est actuellement impossible de demander à un prestataire de services sociaux de procéder à une déclaration au nom de votre entreprise.
Passez le message
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