Conditions

Vous avez besoin d’un permis si vous envisagez

  • construire
  • transformer
  • démolir
  • creuser
  • abattre des arbres
  • installer des clôtures,…

Pour certains travaux mineurs vous ne devez pas demander un permis ou il suffit d’en informer la commune.

Dans les deux cas, les travaux ne peuvent pas être contraires, entre autres :

  • aux règlements urbanistiques ou aux règlements de lotissement
  • au Règlement flamand relatif au Permis d’environnement
  • aux plans d’exécution spatiaux
  • aux plans particuliers d’aménagement
  • aux prescriptions des permis de lotir
  • à la réglementation relative aux monuments et sites,…

Vous pouvez consulter le site web omgevingsloketvlaanderen.be pour savoir si vous avez besoin d’un permis (en néerlandais) ((S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)).

Contact

Departement Omgeving (Département de l’Environnement)
Afdeling Gebiedsontwikkeling, Omgevingsplanning en -projecten (Division du Développement et Planification spatiale)

Koning Albert II-laan 20 bus 8
1210 Bruxelles

Tél: 02 553 11 71
Fax: 02 553 83 05
GOP.omgeving@vlaanderen.be (S'ouvrira dans votre application de messagerie)