Carte professionnelle - Décisions possibles après votre demande

Si votre demande est recevable, vous recevrez la décision relative à votre demande dans les 120 jours suivant la date à laquelle elle a été déclarée recevable. Ce délai peut être prolongé si votre dossier est exceptionnellement complexe. Dans ce cas, un courrier électronique vous sera adressé pour vous en informer

Aucune décision n’a été prise dans le délai de 120 jours et de la prolongation éventuelle ? Dans ce cas la carte professionnelle est considérée avoir été approuvée et est accordée.

Si vous n’avez pas joint tous les documents nécessaires à votre demande ou si ceux-ci sont incomplets, vous recevrez un courrier électronique pour vous en informer. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de cette notification pour transmettre les documents ou données manquants par courrier électronique ou via le guichet WSE du service central de Migration Économique.

Votre demande sera déclarée irrecevable si vous ne complétez pas les documents ou données manquants dans ce délai.

Vous pouvez introduire un recours contre cette décision auprès du Conseil d’État dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification de la décision.

Vous obtiendrez la carte professionnelle si vous remplissez toutes les conditions. Les étapes suivantes dépendent de votre situation :

• Vous résidez déjà légalement en Belgique: il ne vous reste plus qu’à payer la redevance pour l’obtention de votre carte professionnelle. Ce montant est de 90 euros par année de validité de votre carte professionnelle. Pour une carte professionnelle valable de 2 ans, vous devrez donc payer 180 €. Après avoir payé la redevance, vous pourrez télécharger votre carte professionnelle au guichet WSE.
  
• Vous n’avez pas encore une résidence légale en Belgique: vous serez informé, ainsi que le poste diplomatique belge dans votre pays de résidence. Vous pouvez ensuite demander une ‘autorisation provisoire de séjour’ (visa D) auprès du poste diplomatique. Dès que le service de Migration Économique reçoit une copie de votre visa par courrier électronique, la carte professionnelle sera envoyée par courrier recommandé au guichet d’entreprise agréé que vous avez choisi. Pour obtenir votre carte professionnelle quand vous arrivez en Belgique, vous devez payer sur place la redevance de 90 euros par an (pendant la durée de validité de la carte). Vous devez ensuite vous adresser avec votre carte professionnelle et votre visa auprès des services de la commune où vous souhaitez vous installer.

Si votre demande est refusée ou si votre carte professionnelle vous est retirée, vous disposez des options suivantes.

• Vous acceptez la décision
  Un an après la notification du refus ou du retrait, vous pourrez présenter une nouvelle demande pour la même activité professionnelle indépendante. Pour une autre activité vous pouvez toutefois sans limite de temps introduire une nouvelle demande.
• Vous faites appel contre le refus ou le retrait
  Dans un délai de 30 jours, vous pouvez faire appel auprès du ministre flamand de l’Économie, Innovation, Travail, Économie sociale et Agriculture. Ce délai commence le troisième jour ouvrable après la date d’expédition mentionnée sur la décision de refus ou de retrait.

Aussi longtemps que le recours est en instance devant le ministre, vous devez tenir compte des dispositions suivantes :

• Toute nouvelle demande introduite pour la même activité professionnelle sera déclarée irrecevable.
• La procédure d’appel n’a pas d’effet suspensif. Si votre droit de séjour expire entre-temps, vous devez suivre les directives de l’Office des étrangers (DVZ) et éventuellement quitter le pays.

Votre recours peut aboutir à deux résultats :

• Le ministre confirme le refus ou le retrait. Cette décision sera communiquée par l’intermédiaire du guichet WSE dans le dossier du demandeur.
  Un an après la première notification de refus ou de retrait, vous pouvez introduire une nouvelle demande pour la même activité professionnelle indépendante. En revanche, pour une autre activité, vous pouvez introduire sans limite de temps une nouvelle demande
• Le ministre rejette le refus ou le retrait. Cette décision sera communiquée par l’intermédiaire du guichet WSE dans le dossier du demandeur.
  La carte professionnelle sera délivrée selon la procédure normale, avec ou sans conditions supplémentaires.