Carte professionnelle - Dispenses

Vous avez besoin d’une carte professionnelle si vous êtes un étranger souhaitant exercer une activité professionnelle indépendante en Région flamande. Certaines catégories de ressortissants étrangers sont dispensées de cette obligation.

Le fait d’être dispensé de l’obligation d’avoir une carte professionnelle n’est pas attesté par un document spécifique. La dispense découle d’une situation de fait, qui peut être démontrée, le cas échéant, à l’aide d’un titre de séjour spécifique.

Dans certains cas, si vous êtes dispensé, vous devez cependant faire une déclaration Limosa via le guichet électronique de l’autorité fédérale, et cela plus précisément si l’activité indépendante concerne un des trois secteurs à risque : l’industrie de transformation de la viande, le secteur de la construction et l’industrie du nettoyage.

Les réfugiés ukrainiens

Les réfugiés ukrainiens bénéficiant d’un statut de protection temporaire sont dispensés de la carte professionnelle pour travailler en Belgique en tant qu’indépendants.

Protection temporaire (FOD BiZa) Protection temporaire (FOD BiZa)

Partenaire et famille d'un Belge

Vous êtes dispensé de la carte professionnelle si vous êtes partenaire légal (conjoint ou cohabitant légal) d’une personne de nationalité belge.

Les personnes suivantes sont également dispensées si elles cohabitent avec une personne de nationalité belge :

les enfants et petits-enfants de la personne de nationalité belge ou de son partenaire légal, à condition qu’ils aient moins de 21 ans ou qu’ils soient à charge
les parents et grands-parents de la personne de nationalité belge ou de son partenaire légal, à condition qu’ils soient à charge
les conjoints ou partenaires cohabitant légalement avec les enfants, petits-enfants, parents et grands-parents résidents, tels que décrits ci-dessus.

Cette catégorie d’exemptions comprend, par exemple, les personnes titulaires d’une carte électronique F ou F+ attestant que le droit de séjour leur a été accordé sur la base de liens familiaux résultant d’un mariage ou d’une cohabitation légale avec un partenaire belge.

Plus d’infos sur la carte de séjour électronique (en néerlandais)Plus d’infos sur la carte de séjour électronique (en néerlandais)

Ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse

Vous êtes dispensé de la carte professionnelle, si vous avez la nationalité d’un ou la nationalité suisse. Outre vous-même, les personnes suivantes sont également dispensées si elles vivent avec vous à une adresse belge.

Si vous avez la nationalité d’un État membre de l’EEE :
- le partenaire légal (conjoint ou cohabitant légal) du ressortissant de l’EEE
- les enfants et petits-enfants du ressortissant de l’EEE ou de son partenaire légal, à condition qu’ils aient moins de 21 ans ou qu’ils soient à charge
- les parents et grands-parents du ressortissant de l’EEE ou de son partenaire légal, à condition qu’ils soient à charge
- les partenaires légaux des enfants, petits-enfants, parents et grands-parents résidents, tels que décrits ci-dessus.
Si vous avez la nationalité suisse
- le partenaire légal (conjoint ou cohabitant légal) d’un ressortissant suisse
- son enfant, âgé de moins de 21 ans.

Cette catégorie de dispenses comprend les personnes qui :

ont une carte électronique E, E+, EU of EU+ (carte de séjour pour les citoyens de l’Union)
ont une carte électronique F ou F+ (carte de séjour pour les ressortissants de pays tiers, membres de la famille de Belges et de citoyens de l’Union).

Plus d’infos sur la carte de séjour électronique (en néerlandais)Plus d’infos sur la carte de séjour électronique (en néerlandais)

Personnes titulaires d'une carte de séjour spécifique et réfugiés reconnus

Carte de séjour spécifique

Vous êtes dispensé de la carte professionnelle si vous avez :

une carte d’identité pour étrangers valide (titre de séjour électronique de type C ou K)
un certificat d’inscription au registre des étrangers sans conditions de séjour restrictives (type B)
la preuve de l’enregistrement comme ressortissant d’un pays tiers, résident de longue durée en Belgique (type D ou L)
un droit de séjour en tant que bénéficiaire de l’accord de retrait de l’Union européenne avec le Royaume-Uni (permis de séjour électronique de type M ou N).

Réfugié reconnu

Vous êtes également dispensé de la carte professionnelle si vous êtes un réfugié reconnu par la Belgique. Votre carte de séjour portera alors la mention ‘réfugié’ ou l’abréviation ‘XXB’ dans la rubrique ’nationalité’.
La mention ‘internationale bescherming’ ou ’protection internationale’ n’est pas suffisante. Vous n’avez pas droit à une dispense en cas de mention ’apatride’, ’XXA’ ou ’XXC’.

Plus d’infos sur la carte de séjour électronique (en néerlandais)Plus d’infos sur la carte de séjour électronique (en néerlandais)

Résident de longue durée dans un autre pays de l’UE

Les ressortissants d’un pays tiers qui ont le statut de résident de longue durée dans un autre pays de l’UE que la Belgique ne sont pas dispensés de la carte professionnelle, sur la base du simple fait qu’ils sont résidents de longue durée dans ce pays.

Personnes ayant le statut de conjoint aidant

Vous êtes dispensé de la carte professionnelle si vous avez le statut de conjoint aidant (ou de partenaire cohabitant légal). Dans ce cas, vous assistez ou suppléez votre conjoint (ou cohabitant légal) dans l’exercice de sa profession indépendante. Cette disposition ne s’applique qu’aux entreprises unipersonnelles.

Prestataires de services indépendants

Si vous êtes un étranger qui réside légalement dans un pays de l’EEE (États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ou en Suisse, et que vous y êtes légalement établi en tant qu’indépendant, vous pouvez fournir des services en Belgique sans carte professionnelle.

Vous devez avoir une carte professionnelle si vous vous établissez en tant qu’indépendant en Région flamande.

Administrateurs non rémunérés en activité complémentaire

Vous êtes dispensé de la carte professionnelle si vous exercez un mandat non rémunéré en tant qu’administrateur en activité complémentaire et si vous remplissez les conditions suivantes :

Le caractère non rémunéré du mandat est indiqué dans les statuts ou dans l’acte de nomination.
Vous êtes titulaire d’un permis combiné valide ou d’une carte bleue européenne valide pour une activité à temps plein en tant que cadre ou travailleur hautement qualifié.
Les fonctions d’administrateur non rémunéré se distinguent clairement des activités d’employé.

Des performances limitées à des fins spécifiques

Vous êtes dispensé si votre activité en Belgique répond à l’un des objectifs suivants, pour lesquels les prestations sont limitées à un maximum de 90 jours au cours d’une période de 180 jours.

Voyageurs d'affaires

Journalistes

Artistes

Sportifs

Travailleurs indépendants détachés qui viennent en Flandre dans l'un des buts spécifiques suivants

Étudiants, stagiaires et avocats

Vous êtes dispensé de la carte professionnelle si vous résidez légalement en Belgique et que vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Vous êtes étudiant et vous effectuez un stage obligatoire en Belgique dans le cadre de vos études.
- Vous êtes dispensé de la carte professionnelle pour la durée du stage, à condition que vous vos études se situent en Belgique, dans un État membre de l’UE, en Islande, en Norvège, au Liechtenstein ou en Suisse.
Vous êtes titulaire d’un diplôme universitaire obtenu dans un État membre de l’UE, en Islande, en Norvège, au Liechtenstein ou en Suisse, et vous effectuez un stage obligatoire en Belgique pour compléter votre diplôme.
- Vous êtes dispensé de la carte professionnelle pour la durée du stage.
  Par exemple, un dentiste stagiaire effectuant un stage obligatoire pour obtenir un diplôme supplémentaire ou un architecte stagiaire effectuant un stage obligatoire pour être reconnu comme architecte par l’Ordre des Architectes.
  Si vous êtes en Belgique et que votre diplôme, obtenu en dehors de l’EEE / Suisse, a déjà été reconnu par le NARIC-Vlaanderen (National Academic Recognition Information Centre), vous pouvez également être dispensé de la carte professionnelle pour la durée du stage.
Vous effectuez un stage en Belgique dans le cadre de la coopération au développement ou d’un programme d’échange.
- Vous êtes dispensé de la carte professionnelle pour la durée du stage, à condition que celui-ci soit agréé par l’autorité compétente.
Vous êtes un avocat inscrit au tableau de l’Ordre des avocats ou sur la liste des stagiaires.
- Vous n’êtes pas dispensé de la carte professionnelle si vous êtes inscrit sur la liste B du Barreau.

Si vous effectuez un séjour temporaire en Belgique sur la base d’une année de recherche après avoir obtenu un diplôme belge, vous n’êtes pas autorisé à travailler en même temps en tant qu’indépendant (mais bien en tant que salarié). Si vous le souhaitez néanmoins :

Demandez d’abord une carte professionnelle. En cas d’attribution, la carte professionnelle fait passer votre statut de résident de l’année de recherche à celui de travailleur indépendant.

Ou, si vous êtes dispensé de la carte professionnelle, par exemple en tant qu’architecte stagiaire, demandez immédiatement le changement de votre statut de résident de l’année de recherche à celui de travailleur indépendant.