Carte professionnelle - Dispenses
Vous avez besoin d’une carte professionnelle si vous êtes un étranger souhaitant exercer une activité professionnelle indépendante en Région flamande. Sur cette page vous trouverez les exceptions à cette obligation.
Les réfugiés ukrainiens
Les réfugiés ukrainiens bénéficiant d’un statut de protection temporaire sont dispensés de la carte professionnelle pour travailler en Belgique en tant qu’indépendants.
Partenaire et famille d'un Belge
Vous êtes dispensé de la carte professionnelle si vous êtes partenaire légal (conjoint ou cohabitant légal) d’une personne de nationalité belge.
Les personnes suivantes sont également dispensées si elles cohabitent avec une personne de nationalité belge :
- les enfants et petits-enfants de la personne de nationalité belge ou de son partenaire légal, à condition qu’ils aient moins de 21 ans ou qu’ils soient à charge
- les parents et grands-parents de la personne de nationalité belge ou de son partenaire légal, à condition qu’ils soient à charge
- les conjoints ou partenaires cohabitant légalement avec les enfants, petits-enfants, parents et grands-parents résidents, tels que décrits ci-dessus.
Cette catégorie de dispenses concerne les personnes titulaires d’une carte électronique F ou F+ (pour les membres de famille de Belges et de citoyens de l’Union originaires de pays tiers).
Ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse
Vous êtes dispensé de la carte professionnelle, si vous avez la nationalité d’un ou la nationalité suisse.
Les personnes suivantes sont également dispensées, si elles cohabitent à une adresse belge avec un ressortissant d’un pays de l’EEE :
- le partenaire légal (conjoint ou cohabitant légal) du ressortissant de l’EEE
- les enfants et petits-enfants du ressortissant de l’EEE ou de son partenaire légal, à condition qu’ils aient moins de 21 ans ou qu’ils soient à charge
- les parents et grands-parents du ressortissant de l’EEE ou de son partenaire légal, à condition qu’ils soient à charge
- les partenaires légaux des enfants, petits-enfants, parents et grands-parents résidents, tels que décrits ci-dessus.
Les personnes suivantes sont également dispensées si elles vivent avec une personne de nationalité suisse à une adresse belge :
- le partenaire légal (conjoint ou cohabitant légal) d’un ressortissant suisse
- son enfant, âgé de moins de 21 ans.
Cette catégorie de dispenses comprend les personnes titulaires d’une carte électronique E, E+, UE ou UE+ (pour les citoyens de l’Union), ainsi que les personnes titulaires d’une carte électronique F ou F+ (pour les parents de Belges et de citoyens de l’Union vivant dans des pays tiers).
Résidents de longue durée dans un pays de l’UE autre
Personnes titulaires d'une carte de séjour spécifique et réfugiés reconnus
Vous êtes dispensé de la carte professionnelle si vous avez :
- une carte d’identité pour étrangers valide (titre de séjour électronique de type C ou K)
- un certificat d’inscription au registre des étrangers sans conditions de séjour restrictives (type B)
- la preuve de l’enregistrement comme ressortissant d’un pays tiers, résident de longue durée en Belgique (type D ou L)
- un droit de séjour en tant que bénéficiaire de l’accord de retrait de l’Union européenne avec le Royaume-Uni (permis de séjour électronique de type M ou N).
Vous êtes également dispensé de la carte professionnelle si vous êtes un réfugié reconnu par la Belgique. Votre carte de séjour portera alors la mention ‘réfugié’ ou l’abréviation ‘XXB’ dans la rubrique ’nationalité’.
La mention ‘internationale bescherming’ ou ’protection internationale’ n’est pas suffisante. Vous n’avez pas droit à une dispense en cas de mention ’apatride’, ’XXA’ ou ’XXC’.
Personnes ayant le statut de conjoint aidant
Vous êtes dispensé de la carte professionnelle si vous avez le statut de conjoint aidant (ou de partenaire cohabitant légal). Dans ce cas, vous assistez ou suppléez votre conjoint (ou cohabitant légal) dans l’exercice de sa profession indépendante. Cette disposition ne s’applique qu’aux entreprises unipersonnelles.
Prestataires de services indépendants
Si vous êtes un étranger qui réside légalement dans un pays de l’EEE (États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ou en Suisse, et que vous y êtes légalement établi en tant qu’indépendant, vous pouvez fournir des services en Belgique sans carte professionnelle.
Vous devez avoir une carte professionnelle si vous vous établissez en tant qu’indépendant en Région flamande.
Administrateurs non rémunérés en activité complémentaire
Vous êtes dispensé de la carte professionnelle si vous exercez un mandat non rémunéré en tant qu’administrateur en activité complémentaire et si vous remplissez les conditions suivantes :
- Le caractère non rémunéré du mandat est indiqué dans les statuts ou dans l’acte de nomination.
- Vous êtes titulaire d’un permis combiné valide ou d’une carte bleue européenne valide pour une activité à temps plein en tant que cadre ou travailleur hautement qualifié.
- Les fonctions d’administrateur non rémunéré se distinguent clairement des activités d’employé.
Des performances limitées à des fins spécifiques
Vous êtes dispensé si votre activité en Belgique répond à l’un des objectifs suivants, pour lesquels les prestations sont limitées à un maximum de 90 jours au cours d’une période de 180 jours :
Étudiants, stagiaires et avocats
Vous êtes dispensé de la carte professionnelle si vous résidez légalement en Belgique et que vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes étudiant et vous effectuez un stage obligatoire en Belgique dans le cadre de vos études.
Vous êtes dispensé de la carte professionnelle pour la durée du stage, à condition que vous vos études se situent en Belgique, dans un État membre de l’UE, en Islande, en Norvège, au Liechtenstein ou en Suisse.
- Vous êtes titulaire d’un diplôme universitaire obtenu dans l’Espace économique européen (EEE : en Belgique, dans un autre État membre de l’UE, en Islande, en Norvège, au Liechtenstein) ou en Suisse, et vous effectuez un stage obligatoire en Belgique pour compléter votre diplôme.
- Vous êtes dispensé de la carte professionnelle pour la durée du stage.
- Par exemple, un dentiste stagiaire effectuant un stage obligatoire pour obtenir un diplôme supplémentaire ou un architecte stagiaire effectuant un stage obligatoire pour être reconnu comme architecte par l’Ordre des Architectes.
- Si vous êtes en Belgique et que votre diplôme, obtenu en dehors de l’EEE / Suisse, a déjà été reconnu par le NARIC-Vlaanderen (National Academic Recognition Information Centre), vous pouvez également être dispensé de la carte professionnelle pour la durée du stage.
- Vous effectuez un stage en Belgique dans le cadre de la coopération au développement ou d’un programme d’échange.
- Vous êtes dispensé de la carte professionnelle pour la durée du stage, à condition que celui-ci soit agréé par l’autorité compétente.
- Vous êtes un avocat inscrit au tableau de l’Ordre des avocats ou sur la liste des stagiaires.
- Vous n’êtes pas dispensé de la carte professionnelle si vous êtes inscrit sur la liste B du Barreau.