Aide pour compléter le formulaire de demande d’agrément en tant qu’agence de travail intérimaire

Complétez les données du demandeur. Le demandeur peut être :

• une personne morale (société, ASBL, etc.). Cela n’est possible que si l’agence est déjà créée.
• une personne physique.

Complétez les données du siège social.

Cochez les activités pour lesquelles vous demandez un agrément (supplémentaire) :

• Activités intérimaires (en général)
• Activités intérimaires dans le secteur artistique
• Activités intérimaires dans le secteur de la construction

Complétez les coordonnés de la personne de contact en Belgique (rubrique 2). Cette étape est facultative.

Si vous demandez un agrément au nom d’une personne morale, mentionnez ici les données du (des) mandataire(s). Le mandataire doit :

• joindre un certificat de bonnes vie et mœurs
• apposer sa signature
• remplir les conditions d’expertise professionnelle (voir étape 4), s’il ou elle est également le responsable professionnel de la personne morale.

Le mandataire est la personne qui est autorisée à engager la personne morale et qui est disposée à agir et agira au nom de la personne morale vis-à-vis de l’autorité.

Vous ne devez remplir cette formalité que si le mandataire et le responsable professionnel ne sont pas la même personne.

La personne portant la responsabilité professionnelle doit remplir au moins une des conditions suivantes pour l’exercice des activités intérimaires :

• Il/elle possède une expérience professionnelle d’au moins trois ans au niveau managérial dans le secteur du travail intérimaire.
• Il/elle est titulaire d’un diplôme de master ou d’un diplôme équivalent et possède une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans le secteur de l’intérim ou dans le secteur de la gestion de personnel ou de la gestion d’entreprise.

Chaque responsable professionnel fournit la preuve qu’il remplit les conditions en joignant au dossier un CV et des documents justificatifs (par exemple une copie des diplômes, des attestations d’emploi, des statuts, des contrats, etc.).

S’il s’agit d’une première demande, cochez la case « non ». Pour un agrément supplémentaire, complétez votre numéro d’agrément.

Mentionnez ici la période d’agrément et le numéro d’agrément de votre agence si celle-ci a déjà été agréée

• en Région de Bruxelles-Capitale ;
• en Région wallonne ;
• dans la région de langue allemande de Belgique ;
• dans un autre État membre de l’EEE (Union européenne + Islande, Liechtenstein et Norvège).

Annexe 1 : une simple copie des statuts signés (et coordonnés) de la personne morale. Vous ne devez joindre cette annexe qu’en cas de changements par rapport à la demande d’agrément précédente.

• L’objet social de vos statuts doit décrire les activités intérimaires.
• Demandez ce document à votre notaire. S’il y a une ou plusieurs personnes morales parmi les administrateurs de la société, joignez également les statuts de ces personnes morales.

Annexe 2 : les certificats de bonnes vie et mœurs du (des) gestionnaire(s) et du (des) mandataire(s) de l’agence. Vous ne devez joindre cette annexe qu’en cas de changements par rapport à la demande d’agrément précédente.
Demandez ce document auprès de votre commune.

Annexe 3 : votre CV et d’autres documents démontrant l’expertise professionnelle (voir ÉTAPE 4). Vous ne devez joindre cette annexe qu’en cas de changements par rapport à la demande d’agrément précédente.

Annexe 4 : une attestation du bureau du SPF Finances de votre région, démontrant que vous ne faites pas l’objet d’arriérés d’impôts, d’amendes ou d’intérêts.

• Votre agence est établie à l’étranger ? Dans ce cas, joignez une ou plusieurs attestations du (des) service(s) équivalent(s) dans votre pays.
  • Vous exercez déjà des activités en Belgique en tant qu’agence étrangère ? Dans ce cas, mentionnez “1000 Bruxelles” comme localité.
  • Vous n’exercez encore aucune activité en Belgique ? Dans ce cas, joignez une déclaration écrite au dossier.
• Les personnes morales ou associations créées il y a moins de six mois ne doivent pas joindre cette attestation.

Annexe 5 : une attestation de l’Office national de Sécurité sociale démontrant que vous ne faites pas l’objet d’arriérés de cotisations, d’amendes ou d’intérêts.
À l’ONSS, cette attestation est connue comme le modèle C450.

• Les agences ou personnes étrangères doivent joindre une ou plusieurs attestations du (des) service(s) équivalent(s) dans leur pays.
  • Vous exercez déjà des activités en Belgique en tant qu’agence étrangère ? Dans ce cas, joignez également une attestation de l’ONSS.
  • Vous n’exercez encore aucune activité en Belgique ? Dans ce cas, joignez une déclaration écrite au dossier.
• Si vous n’êtes pas inscrit à l’ONSS, joignez l’attestation de non-identification.
• Votre personne morale ou association a été créée il y a moins de six mois ? Vous ne devez pas joindre cette attestation.

Attention : une déclaration d’un secrétariat social sur votre situation de sécurité sociale ne se substitue pas à l’attestation ONSS.

Annexe 6 : la preuve que vous ne faites pas l’objet d’arriérés de montants, d’amendes ou d’intérêts dus aux fonds de sécurité d’existence.

Annexe 7 : la preuve que vous avez payé une caution au Fonds social pour les intérimaires (voir point 1).

Votre agence de travail intérimaire est établie à l’étranger ? Vous devez alors démontrer au Fonds social que vous avez versé une caution équivalente à l’étranger. Si le Fonds social accepte la caution, vous recevez une attestation qui confirme l’équivalence. Veuillez joindre ladite attestation ici.

Annexe 8 : une liste de tous les sièges d’exploitation de l’agence de travail intérimaire.

Confirmez que les données sont correctes en signant la demande.