Déclarations de confidentialité

Departement Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie (ci-après dénommé WEWIS), dont le siège social est établi à 17, boulevard Simon Bolivar 17, 1000 Bruxelles, sous le numéro d’entreprise BE0316.380.841, est responsable du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du suivi du système des titres-services.

Votre vie privée est très importante pour nous. WEWIS a élaboré cette politique de protection des données afin que vous puissiez comprendre comment WEWIS et ses sous-traitants collectent, utilisent, stockent, partagent, transmettent, transfèrent, effacent ou traitent de toute autre manière vos données personnelles (ci-après dénommées collectivement Traitement).

Cette politique de protection des données décrit les mesures que WEWIS et ses soustraitants prennent pour protéger vos données personnelles. Nous vous informerons également de la manière dont vous pouvez nous contacter pour obtenir une réponse à toutes les questions que vous pourriez avoir concernant vos données personnelles. WEWIS et ses sous-traitants sont tenus de se conformer à toute législation applicable en matière de données personnelles et nous garantissons que les données personnelles sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la législation européenne sur la protection des données et à toutes les lois locales applicables.

Si vous souhaitez plus d’informations sur la façon de WEWIS et ses sous-traitants Traitement des données personnelles via des cookies, veuillez nous contacter consultez la politique en matière de cookies (en néerlandais).

1. Finalités du traitement des données à caractère personnel et base juridique

WEWIS collecte des données à caractère personnel auprès des utilisateurs du système des titres-services et des personnes qui souhaitent s’inscrire à ces services (notamment via les données fournies par le registre national), en vue des finalités suivantes et de la base juridique suivante :

Finalité du traitement	Base juridique
Collecte de données à caractère personnel aux fins (i) de l’inscription en bonne et due forme pour l’utilisation des titres-services et (ii) du respect de toute autre obligation relative à la gestion des titres-services	Respect d’une obligation légale : Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et emplois de proximité l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

Vos données personnelles seront également utilisées pour vous informer sur tous les aspects du système des titres-services. Il s’agit d’une communication opérationnelle qui vous permet de gérer votre portefeuille de titres-services.

2. Destinataires des données personnelles

Responsable du traitement des données : WEWIS

Fournisseurs de données : l’entreprise émettrice, Digitaal Vlaanderen, les entreprises agréées, les assistants de nettoyage (éventuellement lors de l’utilisation du Job Tracker pour l’enregistrement des services), ainsi qu’un nombre limité de prestataires de services externes qui permettent à l’entreprise émettrice d’assurer la bonne gestion des titresservices.

3. Catégories de données et durée de conservation

Vous trouverez ci-dessous des informations sur les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées et la durée de conservation de ces données.

Catégorie de données traitées	Durée de conservation des données
WEWIS fournit des informations provenant du registre national (votre nom complet, votre date de naissance, votre adresse, votre numéro de registre national et votre composition de famille)	Les données à caractère personnel seront conservées pendant la période nécessaire aux fins de la loi sur la promotion des services et des emplois de proximité, avec une durée de conservation maximale qui ne peut excéder dix ans après la prescription de toutes les réclamations relevant de la compétence du responsable du traitement, visées à l’article 10, paragraphe 1 de la présente loi, et, le cas échéant, la clôture définitive des procédures judiciaires, administratives et extrajudiciaires et des recours découlant du traitement des données à caractère personnel susmentionnées.
Eventuellement : vos coordonnées, telles que Numéro de téléphone et adresse email	Idem
Votre numéro de compte bancaire avec lequel vous payez vos titres-services	Idem

En outre, WEWIS et ses sous-traitants traitent également des données techniques (c’està-dire l’adresse IP de l’appareil avec lequel vous commandez et gérez vos titres-services). Ces données sont conservées pendant une durée de 10 ans afin de permettre aux inspecteurs compétents de mener leurs enquêtes.

4. Accès aux données

La sécurité et la confidentialité de vos données personnelles sont d’une grande importance pour WEWIS. WEWIS et ses sous-traitants limitent donc l’accès à vos données personnelles au personnel qui a besoin de connaître ces données afin de pouvoir traiter vos demandes ou fournir le service convenu.

Toutefois, WEWIS peut être amenée à transférer vos données personnelles à des prestataires de services habilités (par exemple des prestataires techniques (hébergement, maintenance), des consultants, etc.) auxquels elle fait appel pour fournir ses services.

WEWIS n’autorise pas ces prestataires de services à utiliser ou à divulguer les données, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour exécuter les services pour le compte du gouvernement flamand ou pour se conformer à des obligations légales.

En outre, WEWIS peut partager des données personnelles sur l’utilisateur (i) si la loi ou la loi l’exige, ou dans le cadre d’une enquête sur une activité illégale présumée ou réelle.

5. Droits de l'utilisateur

L’utilisateur dispose des différentes autorisations répertoriées dans le tableau cidessous :

DROIT D’ACCÈS	Vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles. Vous pouvez également demander que des données personnelles inexactes soient corrigées ou que des données personnelles incomplètes soient complétées. Vous pouvez demander toutes les informations disponibles sur l’origine de vos données personnelles et une copie de vos données personnelles traitées par WEWIS.
LE DROIT À L’OUBLI	Le cas échéant, le droit à l’oubli vous permet de faire supprimer vos Données Personnelles si : (i) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; (ii) vous décidez de retirer votre consentement ; (iii) vous vous opposez au traitement automatisé à l’aide de spécifications techniques ; (iv) vos données personnelles ont été traitées illégalement ; (v) vos données personnelles doivent être effacées afin de se conformer à une obligation légale ; (vi) son effacement est obligatoire afin de se conformer aux lois applicables.
DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT	Dans ce cas, vous pouvez demander la limitation du traitement lorsque : (i) vous contestez l’exactitude des Données à caractère personnel ; (ii) WEWIS n’a plus besoin des données personnelles à des fins de traitement ; (iii) vous vous opposez au traitement pour des raisons légitimes.
DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES	Le cas échéant, vous pouvez demander que soient transférées les données personnelles que vous avez fournies à WEWIS dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez le droit de transférer ces Données Personnelles à un autre Responsable de Traitement sans que la société émettrice puisse s’y opposer, si: le traitement de vos données personnelles est basé sur le consentement ou un contrat ; et le traitement est effectué par des moyens automatisés. Vous avez également le droit de transmettre vos Données Personnelles directement à un tiers de votre choix (si cela est techniquement possible).
DROIT D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DANS LE CADRE DU MARKETING DIRECT	Vous avez le droit de vous opposer (« droit de rétractation ») au traitement de vos Données Personnelles (y compris le profilage ou la communication commerciale). Lorsque WEWIS traite les données personnelles de l’utilisateur sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
DROIT DE NE PAS FAIRE L’OBJET D’UNE PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE	Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques vous concernant ou vous affecte de manière significative de manière similaire.

En cas de modification de ses propres données administratives, l’utilisateur doit mettre à jour ces données dans son Espace Sécurisé.

6. Sécurité du traitement des données à caractère personnel

WEWIS s’engage à prendre toutes les mesures techniques ou organisationnelles nécessaires à la protection des données personnelles, notamment pour éviter qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

7. Plaintes et contestation

Si vous avez des questions ou une plainte concernant la protection de la vie privée, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de WEWIS via dpo.wewis@vlaanderen.be. Si vous êtes insatisfait avec la réaction, vous pouvez rechercher d’autres voies de recours en contactant l’autorité de contrôle ou le tribunal compétent. Vous peut s’adresser en particulier à l’autorité de tutelle chef de file du gouvernement flamand, la Commission flamande de surveillance (https://www.vlaanderen.be/vlaamse-toezichtcommissie).

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la protection de votre vie privée, veuillez nous contacter via notre formulaire en ligne (en néerlandais).