Catégories, conditions et documents nécessaires lorsque vous demandez votre première carte professionnelle

Il s’agit des activités professionnelles indépendantes qui :

• créent des emplois directs ou indirects et impliquent des investissements
  • Concrètement, il s’agit d’investissements à inscrire à l’actif immobilisé du bilan et de charges d’amortissement mensuelles à inscrire au compte de résultat.
• ont un effet bénéfique démontrable sur le réseau économique existant en Flandre.
  • Le service de Migration Economique examine si le projet cadre dans le plan stratégique commercial de la région. Un indépendant étranger peut, par exemple, répondre au plan stratégique commercial de la ville d’Anvers avec un projet dans l’industrie créative anversoise.
  • En collaboration avec l’Agence Innovation et Esprit d’entreprise (VLAIO), le service de Migration Economique examine si le type d’activité dans un lieu spécifique a un impact favorable sur la stratégie économique régionale. Par exemple : le lancement d’une boulangerie biologique dans une région isolée qui a besoin de services de base.

Conditions

Pour obtenir une carte professionnelle pour une activité professionnelle indépendante à valeur économique ajoutée, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

• disposer d’un capital initial d’au moins 21 557 euros (nouveau montant après l’indexation selon l’Art 34, décret du 17/12/21), sur un compte financier à votre nom. Ce montant est appliqué à toutes les demandes depuis le 1/01/2024.
• être titulaire d’un diplôme de niveau 4 au minimum (= niveau de l’enseignement secondaire)
• disposer de ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille (le cadre de référence est 120 % du salaire minimum vital), à partir de l’octroi de la carte professionnelle. Il s’agit en particulier du renouvellement des demandes de cartes professionnelles.
• le demandeur ne représente pas une menace pour l’ordre public et la sécurité du territoire belge
• le demandeur se conforme aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Il s’agit notamment de :
  • s’inscrire en tant que start-up dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Pour ce faire, il peut s’adresser à un guichet d’entreprises agréé en Région flamande.
  • respecter les obligations fiscales, la législation sociale et le code des sociétés et des associations, le cas échéant.
• il doit être économiquement viable sans impact négatif sur l’économie de marché ou l’emploi.

La durée de validité habituelle de la carte professionnelle est de 2 ans.

Il s’agit des activités professionnelles indépendantes qui :

• développent de nouveaux produits, services ou procédés et les convertissent en valeur ajoutée
• ou appliquent des technologies nouvelles ou améliorées à des produits, services ou procédés existants et les convertissent en valeur ajoutée
• ou impliquent une coopération avec :
  • un incubateur ou accélérateur
  • un organisme de recherche et de diffusion de connaissances.

Conditions

Afin d’obtenir une carte professionnelle pour une activité professionnelle indépendante à valeur ajoutée innovante, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

• être titulaire d’un diplôme de niveau 4 au minimum (= niveau de l’enseignement secondaire)
• disposer de ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille (le cadre de référence est 120 % du revenu d’intégration)
• ne représenter aucune menace pour l’ordre public et la sécurité du territoire belge
• se conformer aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Il s’agit notamment
  de :
  • s’inscrire en tant que start-up dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Si nécessaire, vous pouvez vous adresser à un guichet d’entreprises agréé en Région flamande
  • respecter les obligations fiscales, la législation sociale et le code des sociétés et des associations, le cas échéant.
• son entreprise doit être économiquement viable sans impact négatif sur l’économie de marché et l’emploi.

La durée de validité habituelle de la carte professionnelle est de 3 ans.

Important: une start-up n’entre pas nécessairement dans la catégorie des entreprises innovantes. En fonction de l’activité professionnelle lancée, la start-up peut être classée dans la catégorie des entreprises innovantes, classiques, sportives, culturelles ou artistiques.

Afin d’obtenir une carte professionnelle pour une activité professionnelle indépendante à valeur ajoutée sportive, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

• être actif dans un sport figurant sur la liste de la branche sportive
• exercer une activité professionnelle indépendante dans un club sportif affilié à une fédération sportive agréée
• exercer une activité professionnelle indépendante consistant à entraîner des athlètes individuels ou des groupes d’athlètes de plus de 18 ans (à l’exception des talents sportifs de haut niveau identifiés)
• l’entraînement doit résulter en une augmentation durable du niveau sportif des athlètes
• exercer une activité professionnelle indépendante en tant qu’instructeur, entraîneur, coach ou superviseur sportif et posséder un diplôme de l’école flamande des entraîneurs (ou l’obtenir dans les 12 mois suivant la demande)
• être actif dans une branche sportive dans laquelle il n’y a pas suffisamment d’instructeurs, d’entraîneurs, de coachs ou de superviseurs sportifs titulaires d’une qualification de l’École flamande des entraîneurs disponibles en Flandre.

Afin d’obtenir une carte professionnelle pour une activité professionnelle indépendante à valeur ajoutée culturelle ou artistique, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

• collaborer avec une organisation du secteur culturel ou artistique flamand ou démontrer une collaboration future
• présenter un curriculum vitae ou un portfolio permettant de déduire une affinité particulière avec le domaine culturel ou artistique.

En outre, le candidat à une activité sportive ou culturelle/artistique, doit remplir les conditions suivantes :

• être titulaire d’un diplôme de niveau 4 au minimum (= niveau de l’enseignement secondaire)
• disposer de ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille (le cadre de référence est 120 % du revenu d’intégration)
• ne représenter aucune menace pour l’ordre public et la sécurité du territoire belge
• il doit se conformer aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Il s’agit notamment de :
  • s’inscrire en tant que start-up dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Si nécessaire, il peut s’adresser à un guichet d’entreprises agréé en Région flamande.
  • respecter les obligations fiscales, la législation sociale et le code des sociétés et des associations, le cas échéant.
• l’entreprise doit être économiquement viable sans impact négatif sur l’économie de marché et l’emploi.

La période de validité est proportionnelle à la durée de l’activité que le demandeur souhaite exercer en Région flamande, mais est limitée à une période de validité maximale de 3 ans.

• Joignez à votre dossier la traduction et une copie du document dans la langue originale.
• Tous les documents délivrés par des institutions officielles (gouvernements, établissements d’enseignement, banques,...) doivent être traduits par un traducteur assermenté. Si la traduction a été effectuée par un traducteur assermenté à l’étranger, les traductions doivent également être légalisées ou porter un cachet d’apostille de l’autorité compétente du pays émetteur.

Vous aurez besoin des documents supplémentaires suivants :

• un plan d’entreprise complet (comprenant le plan financier, ainsi que la structure des prix, des informations sur l’organisation, une analyse de marché, un plan de marketing, une analyse SWOT, une analyse de la concurrence, des informations sur les investissements et la création d’emplois)
  
• la preuve de la disponibilité d’au moins 21.557 euros (nouveau montant après indexation selon l’Art 34 décret du 17/12/21 et ce depuis le 1/03/2023) sur un compte financier à votre nom.
  
• prouver que l’une des deux conditions suivantes est remplie :
  • la preuve de la création d’emplois et de l’investissement, qu’elle figure ou non dans le plan financier
  • des preuves démontrant que votre activité a un impact bénéfique sur le réseau économique existant.

Vous aurez besoin des documents supplémentaires suivants :

• un plan d’entreprise complet (comprenant le plan financier, ainsi que la structure des prix, des informations sur l’organisation, une analyse de marché, un plan de marketing, une analyse SWOT, une analyse de la concurrence, des informations sur les investissements et la création d’emplois)
• la preuve d’au moins 1 des 3 éléments suivants :
  
  • le développement de nouveaux produits, services ou procédés qui apportent une valeur ajoutée
  • l’application de technologies nouvelles ou améliorées à des produits, services ou processus existants qui sont transformés en valeur ajoutée
  • collaboration avec un incubateur ou un accélérateur ou avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances.

Vous aurez besoin des documents supplémentaires suivants :

• la preuve que l’activité que vous pratiquez est incluse dans la liste des branches sportives
• la preuve de l’affiliation à un club sportif reconnu par une fédération sportive flamande
• une description détaillée de l’activité sportive indépendante : description de la manière dont vous encadrez le(s) athlète(s), l’âge et le niveau du(des) athlète(s) en question, l’utilisation d’un plan (pluriannuel) avec l’explication qui l’accompagne
• facultatif : diplôme de l’école flamande des entraîneurs si vous en possédez déjà un.
  

Vous aurez besoin des documents supplémentaires suivants :

• la preuve d’une collaboration (éventuellement future) avec une organisation du secteur culturel ou artistique flamand
• votre curriculum vitae ou votre portfolio permettant de déduire votre affinité particulière avec le domaine culturel ou artistique

Vous aurez besoin des documents supplémentaires suivants :

• l’acte constitutif (provisoire) de la société
• l’acte de votre nomination au sein de la société, qu’il figure ou non dans l’acte constitutif
• registre des actionnaires ou UBO (Ultimate Beneficial Owners) de l’entreprise.

Vous aurez besoin du document supplémentaire suivant :

• permis de travail valide dans l’activité principale pour au moins 50 %.

Vous aurez besoin du document suivant :

• une déclaration sur l’honneur par le chef d’entreprise confirmant votre fonction d’assistant indépendant.

Vous aurez besoin du document suivant :

• une déclaration sur l’honneur du directeur général confirmant votre engagement en tant que partenaire de travail.

Vous avez besoin du document suivant :

• votre certificat d’inscription à une université ou une école secondaire belge agréée.

Vous avez besoin des documents supplémentaires suivants :

• une déclaration valable d’arrivée (annexe 3)
• un permis de séjour valide en tant que résident de longue durée dans ce pays.