Demande d'une première carte professionnelle

Pour toute première demande de carte professionnelle, vous devez fournir les documents suivants :

• une copie de la carte d’identité étrangère ou du passeport international
• une copie de votre permis de séjour belge en cours de validité si vous vous trouvez sur le territoire belge. Il doit s’agir de l’un des documents suivants :
  • certificat d’inscription au registre des étrangers (= carte de séjour électronique de type A)
  • Carte bleue européenne (= permis de séjour électronique de type H)
  • Déclaration d’arrivée (= annexe 3)
  • Carte d’identité spéciale pour le personnel diplomatique. Nous vous recommandons, avant de demander une carte professionnelle, de vérifier auprès du Protocole (SPF Affaires étrangères) si votre carte d’identité diplomatique sera retirée en cas d’octroi de la carte professionnelle.
  • Attestation provisoire de résidence (= annexe 15)

(Dans ce contexte, l’attestation d’immatriculation ne peut plus être considérée comme une résidence légale pour la Belgique.)

• extrait du casier judiciaire datant de moins de 6 mois, délivré par les autorités compétentes du pays où vous êtes autorisé à séjourner
• copie du diplôme au moins de niveau de qualification 4 (VKS 4 = niveau de l’enseignement secondaire dans la structure flamande des qualifications)
• la preuve que vous disposerez de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers pour subvenir à vos besoins ou à ceux de votre famille (le cadre de référence est 120 % du revenu d’intégration) dès l’octroi de la carte professionnelle.
• Un plan d’affaires complet (y compris un plan financier). Les entreprises à valeur ajoutée sportive, artistique ou culturelle peuvent se limiter à un plan financier ou à des prévisions de liquidités. Quelle que soit la catégorie à laquelle appartient l’entreprise, il est préférable d’utiliser à cette fin le document « modèle de plan financier ».

Vous aurez également besoin d’autres documents en fonction de votre situation. Vérifiez à quelle catégorie appartient votre activité professionnelle indépendante et quels sont les documents dont vous avez besoin.

Tous les documents de votre dossier doivent être rédigés en néerlandais, en français, en allemand ou en anglais.

Points à prendre en compte pour la traduction éventuelle de documents :

• Joignez à votre dossier la traduction et une copie du document dans la langue d’origine.
• Tous les documents délivrés par des institutions officielles (gouvernements, établissements d’enseignement, banques,...) doivent être traduits par un traducteur assermenté. La traduction est-elle effectuée par un traducteur assermenté à l’étranger ? Les traductions doivent également être légalisées ou porter un cachet d’apostille de l’autorité compétente du pays émetteur.

Le lieu de dépôt de la demande dépend de votre situation :

• vous avez une résidence légale en Belgique
• ou vous résidez à l’étranger ou vous n’avez pas de permis de séjour valide.

Vous résidez légalement en Belgique

Dans ce contexte, les preuves suivantes peuvent être considérées comme valables pour des résidents légaux :

• Certificat d’inscription au registre des étrangers (= carte de séjour électronique de type A)
• Carte bleue européenne (= permis de séjour électronique de type H)
• Déclaration d’arrivée en Belgique (= annexe 3)
• Carte d’identité spéciale pour le personnel diplomatique. Nous vous recommandons, avant de demander une carte professionnelle, de vérifier auprès du Protocole (SPF Affaires étrangères) si votre carte d’identité diplomatique sera retirée en cas d’octroi de la carte professionnelle.
• Attestation provisoire de résidence (= annexe 15)

Le certificat d’immatriculation et les autres documents de séjour temporaire ne sont pas considérés comme des preuves de séjour légal en Belgique.

Dans ce cas, vous devez demander une carte professionnelle en ligne via le guichet WSE. Le guichet WSE est l’e-desk du Département Werk en Sociale Economie (DWSE) (Département Emploi et Économie sociale). La soumission d’une demande par l’intermédiaire du guichet WSE ne peut se faire qu’à partir d’un ordinateur de bureau, et non à partir d’un smartphone ou d’une tablette. Plus d’informations sur l’inscription au guichet WSE.

Si vous êtes titulaire d’une carte de l’annexe 3 ou d’une carte d’identité spéciale pour le personnel diplomatique, vous devez d’abord vous rendre dans un bureau d’enregistrement pour obtenir un jeton/une clé numérique qui vous permettra de vous connecter au guichet WSE. Plus d’informations sur l’identification en ligne sans eID.

Vous devrez payer 140 euros pour votre demande.
Suivez les instructions de paiement que vous recevrez après avoir soumis votre demande avec succès.

Depuis le 01/12/2023, les mandataires (avocat, guichet d’entreprises, etc.) devront obligatoirement soumettre une première demande de carte professionnelle via le guichet WSE (en anglais) si la personne pour laquelle vous soumettez la demande, a un domicile légal en Belgique. En tant que mandataire, vous devez disposer d’un mandat SSM (Self Service Mandate Management) flamand pour ce faire. Les demandes envoyées par courrier électronique ne seront plus traitées.

Dès réception de votre demande et de votre paiement, vous recevrez un e-mail de confirmation.

Vous résidez à l’étranger ou ne disposez pas d’un titre de séjour valable

• Vous séjournez à l’étranger? Ou bien vous n’avez pas de titre de séjour valable en Belgique ? Dans ce cas, déposez votre dossier de demande auprès du poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays où vous résidez valablement. Le personnel sur place vous fournira les détails pratiques pour le paiement des frais de dossier de 140 euros.

Si vous déposez votre demande depuis l’étranger, l’ambassade ou le consulat enverra votre dossier dans les 5 jours suivant le paiement au service de Migration Économique de la région où vous souhaitez vous établir en tant qu’indépendant.

Après réception de votre paiement, nous vérifierons si votre demande est recevable (les documents nécessaires ont-ils été joints et sont-ils complets ?)

Si votre demande n’est pas recevable, nous vous demanderons par e-mail de nous fournir les informations manquantes. Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter du jour suivant cette notification par e-mail pour le faire.

La décision concernant votre carte professionnelle vous sera communiquée dans un délai de 120 jours à compter de la date à laquelle votre demande a été déclarée recevable. Ce délai peut être prolongé si le dossier est complexe.

Le service régional de Migration Économique prendra une décision sur votre demande. Il y a deux possibilités :

1. Votre demande de carte professionnelle sera approuvée.

• Si vous ou un mandataire avez soumis la demande en ligne via le guichet WSE, vous recevrez un courriel contenant des instructions pour le paiement des droits pour la carte professionnelle dès l’approbation de votre dossier. Une fois que le paiement est réglé et traité, vous recevrez un nouveau courriel avec des instructions sur la façon de télécharger votre carte professionnelle octroyée via le guichet WSE.
  
• Si vous avez soumis votre demande via le poste diplomatique belge à l’étranger : vous devez soumettre ensuite une demande pour obtenir un visa de type D. Dès la réception de votre visa D, vous pouvez vous rendre en Flandre et retirer votre carte professionnelle au guichet d’entreprises de votre choix, où vous devez payer 90 euros par année de validité de la carte. Exemple : pour une carte professionnelle qui est valable 2 ans, vous devez payer 180 euros.

2. Votre demande est refusée. Vous pouvez faire appel de cette décision.