Conditions légales

“Departement Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie” (ci-après dénommé Département WEWIS), dont le siège social est situé à l’avenue Simon Bolivar 17, 1000 Bruxelles, avec le numéro d’entreprise BE0316.380.841, est l’autorité contractante pour l’émission des titres-services et agit en tant que responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre des titres-services.

Le site est géré par Digital Vlaanderen, dont le siège social est situé à l’avenue du Port 88, 1000 Bruxelles, avec le numéro d’entreprise BE0316.380.841. Il s’agit d’une agence autonome interne du gouvernement flamand.

Digital Vlaanderen exécute, pour le compte du Département WEWIS, les aspects suivants du service :

• fournir l’accès aux applications et à l’environnement web sécurisé via “Vlaams Toegangsbeheer”
• faciliter l’inscription en tant qu’utilisateur de titres-services
• fournir une zone en ligne sécurisée pour les utilisateurs via “Mijn Burgerprofiel”
• fournir la gestion des procurations pour les utilisateurs finaux privés via la gestion des mandats du gouvernement flamand
• fournir un module de paiement en ligne pour l’achat de titres-services

Pluxee NV, dont le siège social est situé à la rue Ravenstein 36, 1000 Bruxelles, avec le numéro d’entreprise BE0403.167.335, ci-après dénommée l’entreprise émettrice, est le contractant pour l’émission des titres-services et exécute les aspects suivants du service :

• la confirmation de l’inscription de l’utilisateur
• la gestion des commandes individuelles et la mise à disposition des chèquesservices électroniques conformément aux dispositions légales
• la mise à disposition des données nécessaires avec “Mijn Burgerprofiel” permettant à l’utilisateur de connaître à tout moment la date limite d’utilisation des titres-services électroniques, ainsi que le nombre de titres-services restants dans son portefeuille, les détails des titres-services utilisés ainsi que l’historique des prestations approuvées
• la gestion des données personnelles et des coordonnées enregistrées
• la possibilité de valider ou de contester les prestations
• le remboursement des titres-services aux utilisateurs qui en font la demande, conformément aux dispositions légales
• le remboursement automatique des titres-services aux utilisateurs après l’expiration de leur validité, conformément aux dispositions légales

2.1. Dispositions légales générales

2.1.1. Base juridique :

• Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et emplois de proximité
• Arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

Les titres-services ne sont valables que sur le territoire belge et pour le paiement de travaux ou services de proximité fournis par une entreprise agréée conformément aux définitions contenues dans la loi susmentionnée et ses arrêtés d’exécution.

2.1.2. Définition de l’utilisateur

L’utilisateur est la personne physique dont la résidence principale est située en Région flamande et qui peut commander des titres-services flamands conformément au cadre légal.

2.2. Objet

Ce site est destiné à la gestion du portefeuille de titres-services. Cela comprend :

• la commande de titres-services
• la consultation de l’historique des commandes
• la gestion des préférences de contact
• la validation/contestation des prestations de titres-services
• la consultation de l’historique des prestations de titres-services
• la demande de remboursement des titres-services

2.3. Commande, livraison et retour des chèquesservices – remboursements

En cas de commande de titres-services via ce site, l’entreprise émettrice est considérée comme la partie contractante de l’utilisateur.

L’utilisateur qui souhaite acheter des titres-services transfère le montant du prix d’achat par titres-services à l’entreprise émettrice par virement ou paiement en ligne.

En cas de paiement en ligne, POM, avec le numéro d’entreprise BE0560.816.683 et le siège social à Lange Gasthuisstraat 29A, bus 8, 2000 Antwerpen, met ce module à disposition dans la zone sécurisée de Mijn Burgerprofiel.

Tous les montants, commandes et paiements effectués via ce site sont exprimés en EUROS.

L’entreprise émettrice met les titres-services à disposition de l’utilisateur dans le délai convenu avec le gouvernement flamand.

Les utilisateurs peuvent demander le remboursement des titres-services non utilisés et encore valables via le site. L’entreprise émettrice peut demander des frais administratifs à l’utilisateur qui demande un remboursement.

La valeur d’achat des titres-services non utilisés, achetés à partir du 1er juin 2025, est automatiquement remboursée à l’utilisateur après la date d’expiration, sur le compte bancaire enregistré dans la zone sécurisée par l’utilisateur. L’utilisateur est responsable de l’enregistrement correct de son numéro de compte. Le gouvernement flamand et l’entreprise émettrice ne peuvent être tenus responsables des informations incorrectes fournies à cet égard.

2.4. Limitation de l’accès

Le gouvernement flamand se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans préavis l’accès au site, en tout ou en partie, notamment en cas de violation de la loi susmentionnée et de ses arrêtés d’exécution.

2.5. Communication

Toute notification est réputée reçue personnellement par l’utilisateur. Lorsque les données administratives, y compris les coordonnées, propres à l’utilisateur changent, il doit mettre à jour ses informations en ligne sur la plateforme de titres-services de “Mijn Burgerprofiel

2.6. Informations publiées sur le site

Le gouvernement flamand accorde beaucoup d’attention et de soin au site et s’efforce de rendre toutes les informations aussi complètes, correctes, compréhensibles, précises et actuelles que possible. Malgré tous les efforts, il peut arriver que les informations ne soient pas complètes, correctes, précises, mises à jour ou affichées.

Si les informations que vous trouvez sur ce site présentent des lacunes, le gouvernement flamand fera tout son possible pour y remédier dans les plus brefs délais. Si vous constatez des inexactitudes, vous pouvez contacter l’administrateur du site. Utilisez notre formulaire de contact (en néerlandais) à cet effet. Nous nous efforçons de traiter votre signalement dans les plus brefs délais et de vous fournir une réponse dans les 2 jours ouvrables.

Le gouvernement flamand n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de la consultation ou de l’utilisation du site.

2.7. Politique de confidentialité et de confidentialité

Vous trouverez la déclaration de confidentialité ici (en néerlandais).

Toute utilisation des moyens d’identification se fait sous votre propre et entière responsabilité. Pour signaler la perte de clés numériques, vous pouvez contacter le service concerné, tel que Mes clés numériques ou Mon Ebox(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre). Vous pouvez également faire une déclaration à la police.

2.8. Interruption de l’accès au service

Le gouvernement flamand utilise tous les moyens raisonnables à sa disposition pour garantir que les utilisateurs ont accès aux services proposés sur le site.

Le gouvernement flamand ne peut être tenu responsable des pannes de machines, des pannes de câbles ou d’électricité, des vols, des cambriolages, des erreurs système ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable rendant les services proposés sur le site inaccessibles ou inutilisables.

Le gouvernement flamand peut interrompre l’accès au site ou à une partie de celui-ci sans préavis pour entretenir ou améliorer le site, en cas de force majeure, de risque d’abus ou de fraude, ou en cas d’événement échappant à son contrôle, sans aucune obligation ou indemnité après l’interruption de l’accès. Le gouvernement flamand s’efforcera néanmoins d’informer les utilisateurs des interruptions dans un délai raisonnable.

Le gouvernement flamand s’efforce également de prévenir autant que possible les interruptions d’ordre technique. Cependant, le gouvernement flamand ne peut garantir que le site soit totalement exempt d’interruptions et d’autres problèmes techniques.

2.9. Modification des obligations légales

Le gouvernement flamand se réserve le droit de modifier les conditions, dispositions et clauses de non-responsabilité en vertu desquelles le site vous est proposé.