Carte professionnelle - Quoi, pour qui et où ?

Si vous n’avez pas la nationalité belge, la carte professionnelle est obligatoire pour exercer une activité professionnelle indépendante en Région flamande, quelle que soit la durée de votre activité en Belgique.

Vous n’avez pas besoin d’une carte professionnelle si vous êtes un ressortissant :

• d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) : c’est-à-dire d’un pays de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein ;
• de la Suisse.

Il existe également de nombreuses autres dispenses pour la carte professionnelle.

Une activité professionnelle indépendante est toute activité qui ne peut être considérée comme l’emploi d’une main-d’œuvre (prestations faites sous autorité, dans le cadre ou en dehors du contrat de travail). Peu importe qu’il s’agisse :

• d’une société sans personnalité juridique, telle qu’une société de droit commun ou une personne physique exerçant une activité indépendante dans une entreprise unipersonnelle
• d’une société dotée d’une personnalité juridique, telle qu’une société à responsabilité limitée ou une asbl
• d’une entreprise nouvelle ou existante et/ou d’un établissement nouveau ou existant
• d’une activité temporaire ou à long terme.

Les indépendants qui exercent ou continuent d’exercer leur activité au sein d’une entreprise à l’étranger doivent créer un établissement, une succursale ou une société en Belgique pour pouvoir obtenir la carte professionnelle.

La carte professionnelle est obligatoire si l’activité professionnelle indépendante est exercée sur le territoire de la Région flamande. L’attribution d’une carte professionnelle est une compétence régionale ; la Région flamande décide de l’attribution de votre carte professionnelle si :

• l’adresse de l’unité d’établissement (adresse d’exploitation) de votre activité professionnelle indépendante se trouve en Région flamande
• et est (ou sera) inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Nous vous conseillons donc de choisir d’abord le lieu où vous souhaitez vous installer pour exercer votre activité indépendante. Votre choix déterminera si votre demande sera traitée par la Région flamande, la Région wallonne ou la Région de Bruxelles-Capitale ou par la Communauté germanophone.

Si votre entreprise possède plusieurs succursales dans différentes régions et/ou dans la Communauté germanophone, votre demande sera traitée par la Région ou la Communauté germanophone selon l’endroit où se trouve le siège social.

Si vous avez reçu une carte professionnelle pour la Région flamande, le principe de ‘reconnaissance mutuelle’ s’appliquera et vous pourrez fournir vos services en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale et en Communauté germanophone sans devoir leur demander une carte professionnelle supplémentaire. Ce principe de reconnaissance mutuelle s’applique également inversement.

La personne qui souhaite exercer une activité professionnelle indépendante en Région flamande, ou son mandataire, doit faire la demande de la carte professionnelle.

Avant de commencer à exercer votre activité professionnelle indépendante, vous devez être en possession de la carte professionnelle. N’oubliez pas que le traitement de votre demande prend du temps ; la durée de toute la procédure est au moins de deux mois.

Vous devez soumettre votre demande à l’avance et dans les délais nécessaires si vous souhaitez renouveler, modifier ou remplacer votre carte professionnelle. La procédure à suivre dépend de la date à laquelle vous avez demandé votre carte professionnelle actuelle.

Voulez-vous simplement changer l’adresse de votre entreprise ? Dans ce cas, vous devez introduire la demande de changement accompagnée de la preuve de l’inscription de la nouvelle adresse dans la Banque-Carrefour des Entreprises.