Renouvellement, modification ou remplacement de votre carte professionnelle

Renouvellement de votre carte professionnelle

La demande de renouvellement de votre carte professionnelle actuelle doit parvenir au service au plus tard 90 jours avant la date d’expiration de votre carte.

Important : si vous ne soumettez pas à temps votre demande de renouvellement, vous risquez de perdre votre permis de séjour. Si c’est le cas, vous ne pouvez plus demander le renouvellement, toutefois vous pouvez introduire une nouvelle première demande.

Modifier votre carte professionnelle

Votre carte professionnelle n’est valable que pour l’activité indépendante pour laquelle vous l’avez demandée. Demandez une modification de votre carte professionnelle si l’un ou plusieurs des changements suivants surviennent (la liste n’est pas exhaustive) :

• votre adresse
• l’adresse de votre siège ou de votre succursale
• votre activité indépendante (changement ou ajout)
• votre fonction au sein de l’entreprise
• le changement d’une profession secondaire en profession principale, ou inversement

Important : si la modification de la carte professionnelle papier implique une activité professionnelle substantiellement différente, elle ne sera pas considérée comme une modification mais comme une première demande. Vous devez donc suivre la procédure décrite sous « Première demande » dans la feuille de route.

Remplacer votre carte professionnelle

Vous pouvez remplacer votre carte professionnelle :

• si vous l’avez perdue. Vous devez le signaler à la police. Elle vous fournira une attestation de déclaration, que vous devrez joindre à votre demande.
• ou si la carte a été endommagée.

Préparez votre dossier de demande composé des éléments suivants :

• Le formulaire de demande complété, daté et signé. Le formulaire à compléter dépend de votre situation.
  • Vous n’avez pas de permis de séjour valable en Belgique ? Ou vous habitez à l’étranger ? Dans ces cas, utilisez ce formulaire de demande.
  • Vous disposez d’un permis de séjour valable en Belgique ? En d’autres mots, avez-vous un ’certificat d’inscription au registre des étrangers’ (= carte de séjour électronique de type A) ou une carte bleue européenne (= carte de séjour électronique de type H) ? Dans ces cas, utilisez ce formulaire de demande.
• La preuve que vous avez payé la taxe de dossier de 140 euros
  Vous ne recevrez cette preuve qu’au moment de la soumission de votre dossier de demande. Ajoutez le document à votre dossier à la dernière minute.
  
• Pièces justificatives pour le renouvellement de la carte professionnelle
  
  • Preuves générales :
    • une page de garde reprenant toutes les pièces justificatives de votre dossier
    • votre carte professionnelle actuelle, ou une preuve de déclaration à la police si vous avez perdu la carte professionnelle
    • un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le gouvernement du pays où vous résidez actuellement.
      Ou
      Un extrait du casier judiciaire à votre nom, datant au maximum de 6 mois.
    • Une copie de votre permis de séjour. ​​​
  • Des pièces justificatives spécifiques en fonction de votre situation.
    • Si la carte professionnelle n’est pas nécessaire pour vous donner le droit de séjour en Belgique, parce que vous avez déjà obtenu un permis de séjour valable par une autre voie (par exemple, par le biais d’un permis de travail ou après un regroupement familial) ou parce que vous souhaitez devenir actif en tant que négociant en diamants en Belgique ? Dans ce cas, ajoutez les documents suivants :
      • un certificat fiscal attestant que vous avez payé vos impôts et que vous n’avez pas de dettes impayées
      • une attestation de votre caisse d’assurance sociale indiquant que vous avez payé les cotisations sociales.
    • La carte professionnelle doit-elle vous donner le droit de séjourner en Belgique ?
      • Vous n’êtes pas résident de longue durée dans un autre État membre de l’UE ? Dans ce cas, consultez cet aperçu pour savoir quels sont les documents justificatifs spécifiques que vous devez joindre à votre demande.
      • Vous êtes résident de longue durée dans un autre État membre de l’UE ? Dans ce cas, ajoutez les pièces justificatives spécifiques dans ce document.
    • Voulez-vous poursuivre vos activités indépendantes en tant qu’étudiant étranger ? Joignez à votre dossier l’attestation de l’inscription à votre établissement de formation.
• Pièces justificatives en cas de modification de votre carte professionnelle
  Si vous souhaitez modifier votre carte professionnelle, votre dossier de demande devra faire l’objet d’un nouvel examen complet. Veuillez donc ajouter les pièces justificatives suivantes à votre dossier :
  • votre carte professionnelle actuelle
  • toutes les pièces justificatives générales et spécifiques que vous avez également soumises lors de votre première demande.
• Pièces justificatives en cas de remplacement de votre carte professionnelle
  Vous souhaitez remplacer votre carte professionnelle ? Dans ce cas, ajoutez les pièces justificatives suivantes à votre dossier de demande :
  • l’attestation de votre déclaration à la police si vous avez perdu votre carte professionnelle
  • la carte professionnelle elle-même si elle a été endommagée.

Les pièces justificatives de votre dossier de demande doivent être traduites en néerlandais, en français ou en anglais. Pour chaque élément de preuve, ajoutez (une copie) de la traduction et (une copie) de l’élément de preuve original à votre dossier.

Les documents officiels doivent être traduits par un traducteur assermenté. Vous faites traduire les documents justificatifs à l’étranger? Et donc pas par un traducteur assermenté auprès d’un tribunal belge ? Dans ce cas, les traductions :

• doivent être légalisées
• porter un cachet d’apostille de l’autorité compétente du pays émetteur.

Soumettez votre demande et payez les frais de dossier de 140 euros. Le lieu de dépôt de votre demande dépend de votre situation.

• Vous séjournez à l’étranger ? Ou vous n’avez pas de permis de séjour valable en Belgique ? Dans ce cas, déposez votre dossier de demande auprès du poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays où vous résidez légalement. Le personnel sur place vous fournira les détails pratiques pour le paiement de 140 euros.
• Disposez-vous d’un permis de séjour valable en Belgique? En d’autres mots, avez-vous un ’certificat d’inscription au registre des étrangers’ (= carte de séjour électronique de type A) ou une carte bleue européenne (= carte de séjour électronique de type H) ? Introduisez votre demande en Belgique, auprès d’un guichet d’entreprises reconnu de votre choix. L’employé du guichet d’entreprises vous fournira les détails pratiques pour le paiement de 140 euros.
• Vous ne pouvez pas soumettre votre demande dans votre pays de résidence pour des raisons de sécurité ? Dans ce cas, demandez:

1. l’autorisation au ministre compétent de la région où vous souhaitez vous installer et au ministre fédéral de l’Intérieur.
   Pour ce faire, vous devez justifier votre situation d’insécurité et envoyer des pièces justificatives prouvant que vous ne pouvez pas demander la carte professionnelle dans votre pays de résidence.
   
2. votre carte professionnelle elle-même

• dans un poste diplomatique ou consulaire belge dans un autre pays
• ou au guichet d’entreprises de votre choix en Belgique.

L’ambassade, le consulat ou le guichet d’entreprises transmettra votre dossier au service de Migration économique de la région compétente dans un délai de 5 jours.

Traitement de votre dossier

Le service régional de Migration économique traitera votre demande en deux étapes :

1. Il vérifie que vous avez soumis la demande correctement.

• Votre demande est-elle irrecevable? Le poste diplomatique ou le guichet d’entreprises vous en informera.
• Votre demande est-elle recevable? Le service compétent examinera ensuite votre demande.

2. Vous souhaitez renouveler ou modifier votre carte professionnelle ? Dans ce cas, nous examinerons également si votre dossier répond aux conditions d’attribution.

Décision

Le service régional de Migration économique prendra une décision concernant votre demande. Il y a deux possibilités :

1. Votre dossier est approuvé :

• le poste diplomatique ou le bureau d’entreprises vous notifiera la décision
• vous pouvez retirer la carte professionnelle auprès du bureau d’entreprises de votre choix, où vous devrez payer un supplément de 90 euros pour chaque année de validité de la carte.

2. Votre dossier est refusé. Dans ce cas également, la représentation diplomatique ou le bureau d’entreprises vous en informera. Deux possibilités s’offrent à vous :

• faire appel du refus dans les 30 jours
• déposer une nouvelle demande au plus tôt deux ans après la date de dépôt de la demande refusée.
  - Il n’est cependant pas nécessaire d’attendre deux ans dans les cas suivants:
  • si votre demande est irrecevable
  • vous pouvez ajouter de nouveaux éléments
  • vous soumettez une demande pour une nouvelle activité indépendante.

Renouvellement de votre carte professionnelle

Renouvelez votre carte professionnelle actuelle au moins 60 jours avant sa date d’expiration. Vous ne pouvez renouveler votre carte qu’à condition :

• d’être titulaire d’un permis de séjour valide en Belgique. Vous n’avez pas encore de permis de séjour au moment du renouvellement de votre carte professionnelle ? Demandez le permis auprès du poste diplomatique ou consulaire belge dans votre pays de résidence.
• d’avoir respecté les conditions liées à la carte professionnelle, notamment les intérêts économiques et la plus-value, le paiement des impôts et des cotisations sociales.
  L’activité que vous souhaitez exercer avec votre carte professionnelle renouvelée doit également présenter une valeur ajoutée économique pour la Flandre en termes d’emploi, de création d’emplois et d’innovation.

Important : si vous n’introduisez pas la demande de renouvellement à temps, vous risquez de perdre votre permis de séjour votre permis de séjour risque d’arriver à échéance. Si c’est le cas, il n’est pas possible de demander le renouvellement, mais vous avez le droit de soumettre une nouvelle première demande.

Modifier votre carte professionnelle

Votre carte professionnelle n’est valable que pour l’activité indépendante pour laquelle vous l’avez demandée. Demandez une modification de votre carte professionnelle si l’un ou plusieurs des changements suivants surviennent (cette liste n’est pas limitative) :

• votre adresse
• l’adresse de votre siège ou de votre succursale
• votre activité indépendante (modification ou ajout)
• votre fonction au sein de l’entreprise
• le changement de profession secondaire en profession principale, ou inversement

Important : si la modification de la carte professionnelle papier implique une activité professionnelle substantiellement différente, nous ne considérons pas qu’il s’agit d’une modification mais d’une première demande. Vous devez donc suivre la procédure décrite sous « Première demande » dans la feuille de route.

Compilez un dossier de demande composé des éléments indiqués ci-dessous.

Liste des annexes obligatoires :

• Copie de résidence légale/ carte d’identité (document belge)
• Extrait du casier judiciaire (datant de 6 mois au maximum)
• Une attestation délivrée par le receveur des contributions directes indiquant que vous avez satisfait à cette obligation et qu’il n’y a pas de dettes échues (impôt des personnes physiques : modèle 276 C2)
• Une attestation délivrée par votre caisse de sécurité sociale, indiquant la date de votre affiliation et prouvant que vous avez payé toutes les cotisations (ou que vous avez un accord de paiement échelonné)
• Preuve que 120 % du salaire d’intégration a été atteint au cours des 12 derniers mois (fiches de paie, dépôts sur compte bancaire)
• Preuve du salaire à verser à soi-même
• Bilan et compte de résultat récents + bilan social
• Preuve des déclarations de TVA des deux dernières années OU preuve que vous êtes exempté de déclarations de TVA
• Preuve des projets réalisés au moyen de factures, de contrats, d’accords de coopération, etc.
• Preuve de projets futurs à l’aide de factures, de contrats, d’accords de coopération, etc.

Annexe obligatoire pour un étudiant :

• Certificat d’inscription dans une école supérieure ou une université belge reconnue

Obligatoire pour les travailleurs indépendants exerçant une activité secondaire :

• Preuve d’activité en tant que salarié dans l’occupation principale (min 50%)

Obligatoire pour une entreprise sportive :

• Preuve d’affiliation à un club sportif reconnu par la Fédération sportive flamande
• Copie du diplôme obtenu à l’école flamande des entraîneurs

Tous les documents de votre dossier doivent être rédigés en néerlandais, en français, en allemand ou en anglais.

Points d’attention pour les traductions de documents :

• Joignez la traduction et une copie du document dans la langue originale à votre dossier.
• Tous les documents délivrés par des institutions officielles (gouvernements, banques, établissements d’enseignement, etc.) doivent être traduits par un traducteur assermenté. La traduction est-elle effectuée par un traducteur assermenté à l’étranger ? Les traductions doivent également être légalisées ou porter un cachet d’apostille de l’autorité compétente du pays émetteur.

Hernieuwingen van beroepskaarten die onder het nieuwe beleid vallen, moeten via het WSE-loket worden aangevraagd. Let op: wilt u een wijziging aanvragen van uw bestaande beroepskaart, dan dient u zich momenteel nog te wenden tot een ondernemingsloket.

Een aanvraag indienen via het WSE-loket kan enkel vanop een desktop, niet met een smartphone of tablet.

U betaalt 140 euro voor uw aanvraag. Volg de betaalinstructies die u ontvangt na het succesvol indienen van de aanvraag.

Ook mandatarissen moeten hernieuwingen voor hun cliënten aanvragen. Momenteel kan dit nog niet via het WSE-loket. De aanvrager moet de hernieuwingsaanvraag dus zelf indienen via het WSE-loket.

La décision concernant votre carte professionnelle vous sera communiquée dans un délai de 120 jours à compter de la date à laquelle votre demande a été déclarée recevable. Ce délai peut être prolongé si votre dossier est complexe.

Le service régional de Migration économique prendra une décision concernant votre demande.
Il y a deux possibilités :

1. Approbation

• Votre demande de renouvellement est approuvée
  • Payez 90 euros par année de validité de la carte professionnelle. Exemple : pour une carte professionnelle valable 2 ans, vous devez payer 180 euros.
    Transférez le montant sur le compte BE35 3751 1109 9637 en indiquant : ’BK-NameFamilyName-Birthdate dd/mm/yyyy’.
  • Dès réception du paiement, vous pourrez accéder à votre carte numérique et la télécharger au guichet WSE.
• Votre demande de modification est approuvée
  • Vous pouvez accéder à votre carte numérique et la télécharger via le guichet WSE.

2. Refus de votre demande : vous pouvez faire appel de cette décision.